Produktion von Aluminium-Aerosol-Dosen: Reduktion der Kohlenstoff-Emissionen, Sanierungsfrist
Arrêts intégral
Volkswirtschaftsdept. SO, Urteil vom 25.06.1987 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 17
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 7
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 8
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 10 (al. 2)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 11
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 11
Regeste
Les limitations d'émissions selon l'annexe 1 OPair n'ont qu'un caractère subsidiaire et ne sont applicables que lorsque l'annexe 2 ne prévoit pas de valeurs spéciales pour des installations déterminées (cons. III i.i.). Pour juger de la proportionnalité, la durée du délai d'assainissement est déterminante. Il faut tenir compte entre autres du jour de la première intervention des autorités et des possibilités d'exploitation de l'entreprise (cons. III i.f.).
Journal DEP
DEP 1987 70
Forme de publication
Arrêts