Etude d'impact pour une gravière en relation avec un projet d'améliorations foncières
Regeste
Qualité pour recourir de la LSPN et du WWF. Lacunes du droit cantonal. Application directe de l'art. 55 LPE. Droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement contre les décisions cantonales relatives à des constructions soumises à l'étude d'impact sur l'environnement (cons. 1). Définition des installations qui risquent de polluer l'environnement de manière sensible. Application directe de l'art. 9/1 LPE dans l'attente de l'Ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement (cons. 2). Gravière de 40 000 m3 située à l'extérieur du projet d'améliorations foncières pour lequel une étude d'impact a déjà été décidée. Devoir des autorités d'apprécier les atteintes à l'environnement de façon conjugée et non isolée. Lien étroit entre l'exploitation de la gravière et les travaux d'améliorations foncières, d'où nécessité d'englober la gravière dans cette étude (cons. 3). La LPE ne crée pas de…
Journal DEP
DEP 1988 211
Forme de publication
Arrêts