Etude d'impact pour un parking
Regeste
La loi sur la protection de l'environnement est applicable avant la promulgation des Ordonnances y relatives (c. I 1 a). A cet égard une "circulaire aux conseils communaux pour l'application de la législation sur la protection de l'environnement", édictée par un département des constructions, doit être considérée comme une directive (c. II 1 b). Pour déterminer si un projet d'installation doit être soumis à une EIE, on ne doit considérer que la charge d'immission de cette installation sans égard à un actuel effet d'allégement. Celui–ci ne peut être pris en compte que dans le cadre de l'EIE elle–même. Négation du principe dit "net" (cf DEP 1987 p. 52, No 5) (c. II 1 c). Distinction entre un assainissement, une rénovation usuelle et une construction mixte. Plus l'accent est mis sur des améliorations fonc-tionnelles, plus on sera exigeant sur l'importance des dépenses d'assainissement (c. II 1 d a a). Le parking projeté, s'il n'est pas une…
Journal DEP
DEP 1989 23
Forme de publication
Arrêts