Le rôle et les droits des entreprises dans la procedure d'assainissement
Résumé
Les développements présentés ci-dessus ne couvrent qu’une partie des droits et obligations des entreprises dans le cadre de la procédure d’assainissement29. Cependant, nous espérons qu’ils ont permis de mettre en évidence que les entreprises ne sont pas totalement désarmées face aux exigences posées par la nouvelle législation sur la protection de l’environnement. Il est essentiel cela étant pour que ces prérogatives se concrétisent dans la pratique que les entreprises adoptent une attitude positive vis-à-vis des problèmes d’assainissement et collaborent de manière constructive avec les autorités. La possibilité pour les entreprises de présenter elles-mêmes le plan d’assainissement représente une opportunité à laquelle les entreprises ne devraient en aucun cas renoncer. Dans le cadre de cette collaboration, il faut souhaiter que pour leur part les autorités prennent en considération les intérêts légitimes des entreprises. Les…
Journal DEP
DEP 1990 292
Forme de publication
Contribution rédactionelle