Autorisation de transformer une installation des PTT; problème des immissions de rayons
Regeste
L’obligation de coordonner implique que l’on examine également, dans le cadre de l’octroi d’une autorisation au sens de l’art. 24 LAT, si les exigences de la législation en matière de protection de l’environnement ont été respectées (cons. 2). Dans la mesure où des dispositions constitutionnelles ou légales prévoient une réglementation concrète de certains aspects de la pesée des intérêts en présence, il faut tout d’abord vérifier si les projets de construction faisant l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’art. 24 al. 1 lit. b LAT respectent ces normes spécifiques (cons. 3). Tant qu’une ordonnance sur les rayons n’a pas été édictée, il convient, selon l’art. 12 al. 2 LPE, d’examiner dans chaque cas, compte tenu des principes énoncés aux art. 13 à 15 LPE, si les immissions engendrées son nuisibles ou incommodantes. Pour évaluer les immissions dans un cas précis, l’administration peut se fonder…
Journal DEP
DEP 1991 127
Forme de publication
Arrêts