Place d'exposition de voitures d'occasion à vendre; demande de changement d'affectation
Regeste
Perdent en principe leur autonomie par rapport au droit fédéral de la protection de l’environnement, les dispositions de droit cantonal et communal relatives à la “gêne”, resp. “aux entreprises gênantes”, dans la mesure où ces notions de droit cantonal visent la protection contre le bruit. Des dispositions cantonales et communales sur l’admissibilité d’”entreprises gênantes” dans les zones d’affectation ne peuvent avoir de portée autonome que si elles règlent la possibilité, du point de vue de l’aménagement du territoire ou de l’urbanisme, d’installer une entreprise en zone d’habitation à l’endroit prévu. Dans ce cadre, les normes cantonales et communales y relatives se fondent sur les compétences législatives cantonales et communales en matière d’aménagement du territoire (cons. 2). Dans le cas d’espèce, le Tribunal administratif du canton de Zurich qui a refusé une demande de changement d’affectation pour…
Journal DEP
DEP 1992 190
Forme de publication
Arrêts