Construction d’un accès à un parking soumis à une étude d’impact sur l’environnement; expropriation
Regeste
Le parking et son accès forment un tout soumis à l’étude d’impact, même si l’OEIE n’était pas encore en vigueur en 1986, au moment de l’octroi du permis de construire. Le fait que le parking ait été autorisé sans étude d’impact, c’est-à-dire en violation de l’art. 9 LPE, et sans accès suffisant, c’est-à-dire en violation de l’art. 22 al. 2 let. b LAT, ne dispense pas l’autorité d’effectuer une EIE pour l’accès qui doit encore être construit (cons. 1b). Etant donné que la demande de permis était déjà pendante au moment de l’entrée en vigueur de l’OEIE, une EIE formelle n’est pas nécessaire. Il suffit que l’autorité compétente soit en mesure, au vue des documents joints à la demande, de dire si le projet de construction est compatible avec la législation fédérale sur l’environnement et sur l’aménagement du territoire (cons. 2). L’EIE vise à apprécier l’utilité publique d’une installation par…
Journal DEP
DEP 1992 264
Forme de publication
Arrêts