Droit de recours des associations de protection de l'environnement
Regeste
Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement au sens de l’art. 55 LPE concerne toutes les décisions se rapportant à la planification, la création ou la modification d’installations pour lesquelles une étude d’impact sur l’environnement est requise. Or, en l’occurrence, l’autorisation de la police des eaux concernant les forages et creusages est à considérer comme une décision de ce type puisqu’elle est liée au projet de construction d’installations pour une centrale nucléaire (cons. 1b). Simultanément, droit de recours au sens de l’art. 12 LPN (cons.1c). Bien que la procédure soit en elle-même sans objet, il convient d’entrer en matière sur le recours car la protection du droit dans le cadre de demandes futures similaires reste d’actualité (cons. 2).
Journal DEP
DEP 1992 228
Forme de publication
Arrêts