Le droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Résumé
Le droit de recours conféré aux organisations de protection de l'environnement par les art. 12 LPN et 55 LPE est un cas d'application de la disposition de l'art. 103 lit. c OJF. Il s'agit du recours administratif devant le Conseil fédéral et du recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral; le recours de droit public n'est que très exceptionnel, sur la base des dispositions habituelles. Organisations ayant obtenu l'octroi de la qualité pour recourir dans la jurisprudence du Tribunal fédéral tout d'abord, dans l'ordon-nance du Conseil fédéral du 27 juin 1990 ensuite. Conditions imposées à la qualité pour recourir: importance nationale, but statutaire et idéal; de plus, reconnaissance par le Conseil fédéral et existence de dix ans au moins. Obligation de recourir devant les instances cantonales déjà? Etat de la jurisprudence et exigences supplémentaires formulées par le projet de modification de la LPN. L'obligation d'intervenir…
Journal DEP
DEP 1992 209
Forme de publication
Contribution rédactionelle