Qualité pour recourir – organisations
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Vers le cahier Le droit de recours des organisations de protection de l'environnement
2022-6
631
Droit de recours des organisations; rapport entre la publication requise par la loi sur les résidences secondaires et la notification exigée par LPN
D’après l’ensemble des éléments d’interprétation déterminants, la disposition de la loi sur les résidences secondaires (LRS) concernant la publication, qui constitue une prescription spéciale,… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.03.2022
BGE 148 II 359

Original

1C_241/2021
2021-1
92
Qualité pour recourir contre un plan d’affectation relatif à une réserve naturelle
Une simple atteinte virtuelle ne suffit pas pour pouvoir recourir contre les prescriptions spéciales en matière de construction faisant partie intégrante du plan d’affectation cantonal relatif à la rés… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.05.2020

Original

1C_661/2019, 1C_665/2019, 1C_666/2019
2019-4
366
Droit de recours des organisations selon la LPN dans le cas d’une décision de renvoi prononcée par le Tribunal fédéral; nouvelle mise à l’enquête publique des demandes de construction ultérieures Diritto di ricorso delle organizzazioni ai sensi della LPN
La question controversée est de savoir si la commune pouvait, pour tenir compte de la décision de renvoi du Tribunal fédéral, remettre à l’enquête publique les demandes de construire ultérieures et adm… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.03.2019

Original

1C_325/2018
2018-3
199
Droit de recours des associations selon la LPN; procédure de réexamen d’autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires Diritto di ricorso delle organizzazioni secondo LPN; procedura di esame dei prodotti fitosanitari
La procédure de réexamen d’autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires par l’autorité d’homologation avec décision correspondante représente une tâche fédérale… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.02.2018

Original

BGE 144 II 218
2018-3
214
Daniela Thurnherr: Droit de recours des associations selon la LPN; procédure de réexamen d’autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires
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Contribution rédactionelle

2017-1
7
Daniela Thurnherr: Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage; création de nouvelles zones à bâtir
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Contribution rédactionelle

2017-1
1
Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage; création de nouvelles zones à bâtir
Avec la révision partielle de la LAT du 15 juin 2012, le législateur entendait lutter contre le mitage du territoire et la diminution des surfaces agricoles, qui constituent les problèmes les plus urg… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.08.2016
BGE 142 II 509

Original

1C_315/2015, 1C_321/2015
2017-4
400
Droit de recours des associations selon la LPN; opposition après l’expiration du délai de mise à l’enquête en cas d’indications erronées dans l’avis de construction
Afin de garantir l’exercice effectif du droit de recours des associations, la LPN exige que les décisions et les demandes (lorsque le droit cantonal prévoit une procédure d’opposition) soient communiqu… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.01.2017

Original

1C_301/303/2016
2017-4
410
Goran Seferovic: Ideelle Verbandsbeschwerde im Zulassungsverfahren für Pflanzenschutzmittel? – Ein Beitrag zum Begriff der Bundesaufgabe nach Art. 2 NHG
Résumé Dans la procédure d’homologation des produits phytosanitaires réglée par le droit fédéral, l’OFAG doit contrôler les effets des matières auxiliaires de l’agriculture sur l’être humain, les animaux et l’… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2016-1
35
Alain Griffel: Anmerkung der Redaktion zu 1C_630/2014
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Contribution rédactionelle

2016-1
40
Nina Dajcar: Anmerkung zu 1C_17/2015
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Contribution rédactionelle

2016-1
62
Erik Lustenberger: Forum: Legitimation des Schweizerischen Alpenclubs (SAC) und seiner Mitglieder bei der Ausscheidung von Wildruhezonen – Nachbetrachtung zum Urteil des Bundesgerichts vom 23. Februar 2015 (1C_453/2014, 1C_454/2014, Nendaz und Anniviers VS)
Résumé Dans le cas de Nendaz, le CAS ne s’est pas fondé sur le droit de recours des associations afin de protéger les intérêts égoïstes de ses membres. Il considère la délimitation de zones de… Continuer la lecture

Forum

2016-1
25
Droit de recours des organisations environnementales selon la LPN; notification irrégulière invoquée tardivement
La limitation de la construction de résidences secondaires constitue une tâche de la Confédération, destinée à protéger la nature et l’aspect caractéristique du paysage. On peut aussi être… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.09.2015

Original

1C_630/2014
2016-1
37
Droit de recours des organisations environnementales selon la LPN; autorisation de construire des bâtiments agricoles en zone agricole
L’autorisation de construire des bâtiments agricoles en zone agricole constitue une tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN. Il s’agit d’une matière réglée par le droit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.12.2015

Original

1C_17/2015
2015-3
234
Qualité pour recourir contre la création de zones de tranquillité pour la faune sauvage
Il incombe aux guides de montagne recourants de démontrer qu’ils se trouvent dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation (cons.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.02.2015

Original

1C_453/2014, 1C_454/2014
2015-4
289
Droit de recours des organisations; mesures isolées à l’encontre de harles bièvres et de hérons cendrés
La qualification juridique d’un ordre de l’autorité autorisant le tir d’animaux d’une espèce protégée ne peut pas dépendre de la question de savoir si cet ordre s’adresse à des particuliers ou à une un… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
17.04.2015
BGE

Original

2C_1176/2013
2015-8
724
Droit de recours des organisations reconnues; autorisation de construire plusieurs villas d’appartements
La légalité d’un plan de zones ne peut en principe être contestée que dans le cadre de la procédure d’adoption de ce plan (cons. 4.1). Lors de la mise à l’enquête du plan de quartier… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.06.2015

Original

1C_739/2013
2014-4
382
Droit de recours des organisations reconnues; contròle abstrait des normes d'une loi cantonale
Selon le droit fédéral, les organisations de protection de l’environnement n’ont pas le droit de recourir contre un acte normatif cantonal; elles peuvent par contre exercer leur droit de recours dans l… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.05.2014

Original

1C_544/2012
2014-3
282
Droit de recours des organisations environnementales selon la LPN; accomplissement d’une tâche de la Confédération; démolition d’un objet mentionné dans l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les organisations environnementales ont seulement la possibilité de faire recours conformément à la LPN dans la mesure où la décision attaquée es… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.03.2014

Original

1C_700/2013
2013-6
555
Arnold Marti: Anmerkung der Redaktion zu BGer 1C_649/2012, 1C_650/2012 = BGE 139 II 271
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Contribution rédactionelle

2013-6
553
Droit de recours des organisations environnementales selon la LPN; autorisation de construire une résidence secondaire
Helvetia Nostra fait partie des organisations environnementales vouées à la protection de la nature et du paysage qui ont qualité pour recourir conformément à l’art. 12 al. 1 let. b LPN. Le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.05.2013
BGE 139 II 271

Original

1C_649/2012, 1C_650/2012
2012-6
577
Droit de recours des organisations reconnues ; plan de quartier pour un projet touristique
Les organisations reconnues ont en principe la qualité pour agir par la voie du recours en matière de droit public, en tant qu'ils allèguent que la décision litigieuse est susceptible de porter at… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.07.2012

Original

1C_393/2012
2012-6
590
Protection de la nature et du paysage; admissibilité d’une zone de restriction de vol pour les vols d’entraînement des Forces aériennes
La détermination de la structure de l’espace aérien nécessite la prise en compte des objectifs de la protection de la nature et du patrimoine (cons. 4.1). Il s’agit d’une tâche de la… Continuer la lecture

Instance

BVGer
29.03.2012

Original

A-1187/2011
2009-7
725
Jürg Bally, Salome Sidler: La ratification projetée par la Suisse: impact et enjeux de la Convention d’Aarhus pour le droit fédéral
Résumé La Convention d’Aarhus repose sur trois piliers: concernant le premier pilier, les Parties contractantes doivent accorder à toute personne le droit d’accéder aux informations sur… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-7
813
Nicolas Wisard: Le droit de recours des organisations écologistes : quelques perspectives ouvertes par la Convention d’Aarhus
Résumé Le droit de recours des organisations (ci-après DRO) prévu par les art. 55 ss LPE et art. 12 ss LPN est centré sur la contestation des décisions (ou mesures de planification) qui précèdent la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-8
835
Helen Keller, Matthias Hauser: Ideell oder wirtschaftlich – die Gretchenfrage im Verbandsbeschwerderecht
Résumé La critique formulée à l’égard du droit de recours des organisations environnementales est presque aussi vieille que le droit de recours luimême. A titre de contre-projet indirect à une… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-6
564
Plan d’attribution des degrés de sensibilité au bruit; recours corporatif; qualité pour agir d’un propriétaire d'un magasin
La qualité pour recourir des associations qui, comme en l'espèce, ne peuvent se prévaloir d'un droit de recours fondé sur une disposition spécifique doit être analysée sur la base de l'art. 103… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.10.2007

Original

1A.21/2007
2007-5
520
Reinhard Zweidler: Vereinfachung der UVP – Präzisierung des Verbandsbeschwerderechts. Die Gesetzesrevision in Folge der parlamentarischen Initiative Hofmann
Résumé Résumé et avant-propos Depuis son introduction dans la LPE, le droit de recours des organisations environnementales a régulièrement donné lieu à de nombreuses interventions parlementaires.… Continuer la lecture

Forum

2006-4
388
Qualité pour recourir du WWF contre l'approbation d'un plan de quartier
Selon la jurisprudence, l'application des art. 24 ss LAT relève de l'accomplissement d'une tâche fédérale au sens de l'art. 2 let. b LPN pour autant que la mesure contestée soit susceptible de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.04.2006

Original

1A.1/2006
2005-1
1
Agrandissement d’un magasin de meubles; EIE
Les magasins de meubles sont en principe considérés comme des centres commerciaux au sens du chiffre 80.5 de l’annexe OEIE (et non pas comme des centres de distribution au sens du chiffre 80.6 de l’ann… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.11.2004

Original

1A.136/2004
2004-4
354
Arnold Marti: Umweltschutz auf Abwegen – wie Verbände ihr Beschwerderecht einsetzen
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Recension

2004-6
551
Plan d'aménagement privé pour le «Stade de Zurich»; droit de recours de l'ATE
Le recours litigieux de l'ATE Suisse se basait sur l'art. 55 LPE. Selon cette disposition, seule l'organisation nationale et non pas la section cantonale est habilitée à recourir. Dans… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
16.06.2004
Original
2004-7
635
Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale en matière de projets de construction soumis à une EIE
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 121 II 224 ss. cons. 5), on ne peut exiger des organisations de protection de l'environnement l'observation des prescriptions cantonales de procédure… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
10.03.2004
2003-3
235
Exploitation de forces motrices dans un paysage d'importance nationale
L'octroi d'une concession cantonale d'exploitation des eaux et d'une autorisation selon le droit sur la protection des eaux (art. 29 LEaux) représente une tâche de la Confédération au sens de… Continuer la lecture

Instance

BGer
22.01.2003

Original

1A.151/2002
2003-8
748
Grand centre commercial: obligation de faire payer les places de parc et d'assurer une desserte par les transports publics
L'obligation de droit cantonal de raccorder aux transports publics les bâtiments et installations d'importance extra-locale à forte affluence de visiteurs a un caractère écologique et se trouve en étro… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
26.08.2003
2002-3
256
Règlement d'exploitation de l'aéroport militaire de Buochs; qualité d'une association pour recourir; refus de communiquer la liste des membres au tribunal (Aérodrome militaire Buochs)
Une société protectrice organisée en association n'a qualité pour recourir contre le règlement d'exploitation d'un aéroport que si chacun ou une grande partie de ses membres était égalemen… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.04.2002
Original
2001-3
248
Isabelle Romy: Les droits de recours administratif des particuliers et des organisations en matière de protection de l'environnement
Résumé Le recours de droit administratif, principalement le droit de recours spécial conféré à certaines organisations de protection de l'environnement par les art. 12 LPN et 55 LPE, constitue un… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-10
1107
Déplacement d'une route cantonale; qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement; EIE obligatoire
Les organisations de protection de l'environnement sont également habilitées à invoquer le grief d'absence d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) (cons. 2a). Par… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
29.03.2001
2000-3
242
Evaluation du bruit dû au coassement des grenouilles dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire; autorisation de la protection de la nature pour la capture de grenouilles
L'autorisation de la protection de la nature pour la capture de grenouilles relève des tâches de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN. Si les intérêts d'une organisation nationale de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
15.12.1999
2000-4
399
Qualité pour recourir du «Groupe de travail pour un Knonauer Amt sans autoroute»
Le «Groupe de travail pour un Knonauer Amt sans autoroute», recourant, est habilité à faire valoir devant le Tribunal fédéral qu'il a été évincé à tort de la procédure, indépendamment de la questi… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.04.2000
Original
2000-6
654
Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale; suites de frais en cas de rejet du recours en procédure cantonale
La représentation d'une organisation d'importance nationale par l'une de ses sections dans la procédure devant le Tribunal fédéral nécessite la délivrance d'une procuration expresse pour la procédure c… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.03.1999
1999-2
155
Agrandissement d'une place d'armes; qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement
Depuis peu, la LPN et la LPE (ainsi que la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, LCPR) font expressément dépendre le droit des organisations nationales de prot… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.12.1998
1999-5
429
Installation d'enneigement
Les décisions sur les exploitations préjudiciables à la forêt au sens de l'art. 16 LFo ne sont pas considérées comme tâche fédérale au sens de l'art. 24sexies al. 2 Cst. resp. de l'art. 2 LPN.… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
10.09.1998
1998-1
31
Plan cantonal de protection des marais; des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale
Il est possible d'attaquer un plan de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales par un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (cons. 1a). La section… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.10.1997
BGE 124 II 19, BR 1998/3 98
1998-7
650
Ouverture partielle de la N 4 et projet d'une rampe d'accès provisoire; obligation d'une étude de l'impact sur l'environnement et droit de recours des organisations de protection de l'environnement
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Instance

BGer
19.08.1998
BGE 124 II 460-474; NZZ Nr. 202 2.9.98 S. 17; AJP 1999/1 91
1998-8
761
Droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Si une demande de construction est affichée avec l'avis que les intéressés peuvent faire opposition auprès du secrétariat communal pendant 15 jours seulement conformément à la législation cantonale sur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
03.06.1998
1997-2
170
Projets de construction de routes nationales; qualité pour former opposition
La qualité pour former opposition d'associations qui ne comptent pas au nombre des organisations à but non lucratif habilitées à recourir conformément à l'article 12 LPN et à l'article 55 LPE se déterm… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.12.1995
1997-3
233
Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
Lorsqu'une partie prétend fonder sa qualité pour agir sur l'art. 12 LPN, il ne suffit pas qu'elle affirme, de manière abstraite, que le projet litigieux concerne une tâche fédérale. Encore… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.12.1996
BGE 123 II 5-8; JT 1997/13 568; BR 1997/3 96
1997-1
45
Défrichement d'une forêt pour la construction d'une route; qualité pour recourir
En vertu de l'art. 12 LPN, les organisations nationales de protection de la nature et du paysage ne peuvent déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral qu'à l'encontre de… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.10.1995
1997-6
533
Droit de recours des sections d'organisations nationales
Les organisations nationales ne peuvent recourir en vertu du 5e alinéa des art. 12 LPN et 55 LPE, en vigueur depuis le 1er février 1996, que si elles sont intervenues dans la procédure cantonale en… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.06.1997
BGE 123 II 289-294
1997-7
624
Course de bateaux «Offshore»; qualité pour recourir des organisations; réserve d'oiseaux d'eau et de migration
L'autorisation pour l'usage accru et l'usage particulier d'une voie d'eau publique en application de l'art. 2, al. 2 de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) est considérée comme… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
27.08.1996
1997-7
626
Participation à une collecte de papiers usagés; qualité pour recourir
Une association privée n'a pas le prérogative de participer à une collecte de vieux papiers. En étant exclue d'une telle collecte, elle ne peut pas faire valoir un intérêt juridiquement… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
23.04.1997
1995-1
37
Droit de recours de sections cantonales des organisations nationales
Une section cantonale du WWF Suisse n'est pas une organisation nationale. En vertu de l'article 12 LPN, elle n'a donc pas qualité pour former de manière indépendante un recours de droit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.12.1993
1994-7
515
Permis de construire pour l'agrandissement d'une installation d'incinération des ordures
Le droit de recours d'une organisation de protection de l'environnement ayant en principe qualité pour recourir (cf. art. 12 LPN et art. 55 LPE) est concrètement donné lorsque cette organisation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.05.1994
1994-3
163
Approbation de plans d'une route en zone franche; qualité pour recourir des associations de protection de l'environnement
En ce qui concerne un projet de construction qui aurait été assujetti à l'étude d'impact sur l'environnement – en l'espèce il s'agit d'une route en zone franche planifiée par la présidence gouvernement… Continuer la lecture

Instance

AppGer BS als Vw.Ger.
20.08.1993
1992-2
133
Robert Wolf: Rapport entre l'EIE et les plans d'affectation
Résumé Pour la réalisation d’un projet de construction d’une certaine envergure, on procède dans de nombreux cas à l’établissement de plans d’affectation spéciaux. Si le projet requiert en outre… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-3
209
Jacques Ballenegger: Le droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Résumé Le droit de recours conféré aux organisations de protection de l'environnement par les art. 12 LPN et 55 LPE est un cas d'application de la disposition de l'art. 103 lit. c OJF. Il s'agit du recours… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-3
228
Droit de recours des associations de protection de l'environnement
Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement au sens de l’art. 55 LPE concerne toutes les décisions se rapportant à la planification, la création ou la modification… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.02.1992
1992-6
646
Droit de recours des organisations progressistes de Bâle
Les organisations progressistes de Bâle qui invoquent qu'aucune EIE n'a été effectuée ne sont, en tant que parti politique, pas abilitées à déposer un recours de droit administratif au Tribunal fédéral… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.07.1991
1991-1
13
Projet d’exécution concernant une route nationale; droit d’être entendu
Le droit à l’obtention de photocopies existe à tout le moins sans exception lorsque celles-ci sont, d’une part, importantes pour que les parties puissent exercer leurs droits en cours de procédure et,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
13.09.1990
1991-5
321
Approbation de crédit concernant une route; étude d'impact sur l'enivronnement
Dans le cadre de la procédure du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral examine également les règlements qui se fondent ou devraient se fonder sur un droit cantonal ou communal d’exécution… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.04.1991
1991-5
361
Correction d'une route cantonale; droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Les organisations nationales de protection de l’environnement ainsi que de la nature et du paysage, qui, en vertu de l’article 55 LPE ou de l’article 12 LPN sont habilitées à former un recours de droit… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.04.1991
1988-2
60
Route d'accès à une route nationale. Qualité pour recourir reconnue à la Ligue suisse du patrimoine national
Recours de droit administratif de la Ligue suisse du patrimoine national (LSP) contre un projet de détail au sens des art. 20 et 27 LRN car ce projet prévoit un prolongement considérable de la route… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.12.1986
vers les archives DEP