Approbation de crédit concernant une route; étude d'impact sur l'enivronnement
Regeste
Dans le cadre de la procédure du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral examine également les règlements qui se fondent ou devraient se fonder sur un droit cantonal ou communal d’exécution dépendant du droit fédéral. Les autres règlements qui reposent sur le droit cantonal ne sont en revanche réexaminés dans le cours de cette procédure que dans la mesure où ils présentent un lien objectif suffisamment étroit avec la question de droit administratif fédéral qu’il importe de trancher. Contre la violation du droit cantonal indépendant qui ne présente donc pas ce lien objectif étroit, la seule voie de recours ouverte est alors celle du recours de droit public (cons. 1a-c). La qualité pour recourir que possèdent, en vertu de l’article 55 LPE et de l’article 12 LPN, les organisations de protection de l’environnement dont le but est idéal, est limitée au recours de droit administratif et au recours administratif. Malgré…
Journal DEP
DEP 1991 321
Forme de publication
Arrêts