Etude de l’impact sur l’environnement (EIE)
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Vers le cahier Approbation de crédit concernant une route; étude d'impact sur l'enivronnement
2024-3
289
Arnold Marti: Anmerkung zu 1C_327/2022, 1C_331/2022, BGE 150 II 133, Landschaftsschutz; Deponie mit schwerer Beeinträchtigung eines BLN-Gebietes – UVP-Pflicht in der Sondernutzungsplanung (Risch ZG)
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Note

Original

1C_327/2022, 1C_331/2022
2024-3
274
Protection du paysage; décharge portant une atteinte grave à une zone IFP – obligation d’EIE dans le cadre de la planification d’affectation spéciale
La zone d’affectation cantonale, qui prévoit une décharge composée d’un remblai massif à l’emplacement projeté, constitue une atteinte grave à la zone IFP «Zugersee» par rapport à la hauteur comparabl… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
07.11.2023
BGE 150 II 133

Original

1C_327/2022, 1C_331/2022
2020-3
309
Étendue de l’étude d’impact sur l’environnement requise; projet de route «Weststrasse»
Eu égard à l’étendue d’une EIE obligatoire, un projet unique peut être apprécié isolément si la réalisation de ce seul projet paraît opportune et qu’en même temps, l’exécution des autres projets y liés… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.05.2019

Original

1C_467/2018
2020-3
311
Étendue de l’étude d’impact sur l’environnement requise; agrandissement d’un centre de logistique
Il ne fait aucun doute que l’agrandissement de l’entreprise faisant l’objet du litige constitue en tant que tel un projet soumis à l’EIE. Est en revanche controversée la question de savoir si… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.03.2019

Original

1C_438/2018
2019-8
738
Bruit aérien; nécessité ou non de compléter une EIE lacunaire dans la procédure de recours; pesée des intérêts Rumore aereo; completamento di un EIA carente durante la procedura ricorsuale; ponderazione degli interessi
Le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) doit en particulier contenir toutes les indications dont l’autorité compétente a besoin pour apprécier la conformité du projet aux dispositions sur la prot… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.05.2019

Original

1C_662/2017
2018-1
58
Obligation d’établir une EIE; détermination de la valeur seuil évaluation globale d’un plan d’aménagement des eaux et des planifications y liées; coordination de l’approbation du plan d’aménagement des eaux avec l’approbation visée par la loi sur les ouvr
Selon la jurisprudence, il existe une obligation d’établir une EIE lorsque les installations concernées qui dépassent ensemble la valeur seuil déterminante ont un lien fonctionnel entre elles… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
25.04.2017

Original

VGE 100.2015.167
2016-3
250
Etendue de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE); évaluation globale en raison de l’unité d’exploitation de plusieurs installations dans le sens d’une installation globale (projet «Tivoli-Garten» à Spreitenbach AG)
En ce qui concerne l’existence et l’étendue de l’obligation d’établir une EIE, une décision préalable n’est prévue ni par les art. 10a ss LPE, ni par l’OEIE, ni par le droit cantonal… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.01.2016
BGE-Publikation

Original

1C_57/2015
2014-5
487
Curdin Conrad: Die umweltrechtlichen Regelungsbereiche bei der Nutzung des Untergrunds
Résumé A l’heure actuelle, il est beaucoup écrit et débattu au sujet des possibles problèmes environnementaux en lien avec l’utilisation du sous-sol profond. Le risque de pollution des eaux et de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-2
138
Etude de l’impact sur l’environnement; changement d’affectation et agrandissement; notification irrégulière d’une décision
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour un tiers ayant été injustement exclu de la procédure d’autorisation de construire, le délai de recours commence seulement à courir au moment où celui-ci… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.03.2013

Original

1C_150/2012
2012-9
879
Protection contre le bruit; immissions sonores d’un site de traitement des déchets de chantier
Les circonstances du cas concret déterminent s’il convient, pour calculer le bruit d’une installation, de prendre en compte la durée de fonctionnement effective de cette source de bruit ou celle de l’… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.06.2012
BGE 138 II 331

Original

1C_237/2011
2012-7
671
Protection de la nature; autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation de la rive en faveur d’un projet de port pour bateaux à voile
Si le rapport relatif à l’impact sur l’environnement montre la présence, dans la zone portuaire concernée, de différentes espèces végétales mentionnées dans les listes rouges correspondantes, il ne co… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.07.2012

Original

1C_448/2011
2012-3
253
Alain Griffel: Remplacement d'une ligne à haute tension; respect des valeurs limites de l'installation
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Contribution rédactionelle

Original

1C_172/2011
2011-5
493
Anne-Christine Favre: La construction et son environnement en droit public : éléments choisis pour les architectes, les ingénieurs et les experts de l'immobilier
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Recension

2011-8
798
Theo Loretan: Der Beitrag des Bundesgerichts zur Durchsetzung und Weiterentwicklung des Umweltschutzrechts
Résumé Le Tribunal fédéral a interprété, concrétisé et perfectionné la législation environnementale de manière créative. Il a clarifié de nombreuses questions, rendu la pratique administrative… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-1
33
Michelangelo Giovannini: Wasserkraftwerke — gross oder klein?
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Contribution rédactionelle

2010-4
411
Michael Bütler: Erschliessung und Ausbau von Skigebieten aus rechtlicher Sicht
Résumé Cette contribution présente les bases et conditions légales devant être respectées dans le cadre de la desserte et de l’aménagement de domaines skiables. Les projets d’installations à… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-6
623
Obligation d’établir une EIE concernant la réduction des nuisances sonores émises sur le tronçon d’une route nationale
Lorsqu’il s’agit d’examiner l’obligation d’établir une EIE, il convient de tenir compte du fait qu’une approbation par étapes d’un projet de route nationale est autorisée par la loi, pour autant que ce… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.04.2009
BGE 135 II 238

Original

1C_409/2008
2009-7
813
Nicolas Wisard: Le droit de recours des organisations écologistes : quelques perspectives ouvertes par la Convention d’Aarhus
Résumé Le droit de recours des organisations (ci-après DRO) prévu par les art. 55 ss LPE et art. 12 ss LPN est centré sur la contestation des décisions (ou mesures de planification) qui précèdent la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-1
27
Construction d’une usine d’incinération des ordures ménagères; plan d’affectation; transport des déchets; accidents majeurs
Secondo la giurisprudenza, un piano di utilizzazione può in linea di principio essere contestato solo al momento della sua adozione. Una contestazione successiva, sollevata pregiudizialmente in… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.08.2007

Original

1A.200/2006
2008-1
44
Salome Sidler: Die Regelungen über den Verkehr mit Abfällen – ein Bericht aus der Praxis
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Forum

2007-2
176
Interdiction d’exporter des piles usées; priorité à l’élimination dans le pays; impact de l’élimination à l’étranger sur l’environnement
Des déchets spéciaux ne peuvent être exportés en vue de leur élimination que s’il n’est pas possible ou judicieux de les éliminer dans le pays et s’il est garanti, après une évaluation globale, que leu… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.12.2006
BGE 133 II 35

Original

1A.61/2006
2007-2
196
Installation de traitement des déchets de chantier soumise à EIE; délai d’opposition et délai de mise à l'enquête selon l’OEIE
Il n'est ni contraire à la Constitution fédérale ni contraire au droit fédéral qu’un délai d’opposition de 20 jours soit applicable au niveau cantonal pour un projet soumis à EIE. Le fait… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.12.2006
BGE 133 I 98

Original

1A.10/2006
2007-5
494
Centre de contrôle du trafic lourd; qualité pour recourir; procédure d’autorisation applicable
Les nuisances sonores additionnelles dues aux trajets supplémentaires du centre de contrôle du trafic lourd sont difficilement vérifiables en tant que telles si elles sont mesurées conformément à l’ann… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.11.2006

Original

1A.24/2006
2007-5
520
Reinhard Zweidler: Vereinfachung der UVP – Präzisierung des Verbandsbeschwerderechts. Die Gesetzesrevision in Folge der parlamentarischen Initiative Hofmann
Résumé Résumé et avant-propos Depuis son introduction dans la LPE, le droit de recours des organisations environnementales a régulièrement donné lieu à de nombreuses interventions parlementaires.… Continuer la lecture

Forum

2007-8
798
Assainissement des nuisances sonores émanant de l’installation de tir Hüslenmoos; procédure directrice; conformité à l'affectation de la zone; EIE
La modification convenue par contrat de l’ordre des compétences et le regroupement de différentes procédures dans une procédure concentrée d’assainissement et d’approbation des plans, dirigée par l’aut… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.05.2007
BGE 133 II 181

Original

1A.65/2006
2007-8
811
Modification d’une installation de tir soumise à l’EIE; coordination des procédures
Lorsqu’une installation est assujettie à l’EIE, les modifications entreprises dans le cadre d’un assainissement entraînant une désaffectation resp. un changement d’affectation d’une partie… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.04.2007

Original

1A.239/2003
2007-8
818
Valorisation d’huiles et de graisses comestibles dans une station d’épuration; EIE
Lorsqu’une installation est soumise à l’obligation d’établir une EIE et que l’EIE n’a pas été réalisée ou l’a été de manière incomplète, on peut exceptionnellement renoncer à effectuer une EIE ultérie… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.05.2007
BGE 133 II 169

Original

1A.135/2006
2006-7
792
Projet d’un port de plaisance; autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation des rives
Un projet de port de plaisance d’une capacité d’accueil d’environ 75 places d’amarrage n'est pas soumis à l'étude d’impact sur l'environnement (cons. 2.1). A défaut d’une EIE… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.10.2006

Original

1A.30/2006
2005-2
126
Hansueli Müller-Yersin: Verhandeln in der Praxis: Ski Weltmeisterschaften 2003
Résumé De nos jours, les grands événements sportifs tels que les Championnats du monde ou les Jeux olympiques sont mis sur pied grâce à une vaste infrastructure, hautement spécialisée sur le plan… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2005-2
193
Ulrich B. Mayer: Aktuelle Probleme des Verhandelns aus Sicht der Projektträger
Résumé Les chefs de projet privés, en particulier les promoteurs œuvrant pour la réalisation d’installations à forte fréquentation, évoluent dans un environnement extrêmement conflictuel, composé d’intérêts di… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2005-4
354
Obligation d’établir une EIE pour une installation en tant que critère pour déterminer les voies de droit
La décision du Tribunal administratif du canton de Zurich contestée en l’espèce n’est qu’une décision incidente. Toutefois, comme elle concerne la compétence, le recours de droit public… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.11.2004

Original

1P.438/2004
2005-4
385
Place de rebroussement pour bus; étude de l’impact sur l’environnement
Une place de rebroussement pour bus ne fait pas partie des installations destinées à la circulation routière pour lesquelles le droit fédéral prévoit une étude d'impact (cf. ch. 11 annexe OEIE)… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.01.2005

Original

1A.200/2004
2005-5
465
Lukas Bühlmann, Christoph Jäger, Heidi Haag: Koordination in der Richtplanung
Résumé Le plan directeur garantit la coordination formelle des obligations usuelles de coopération et de consultation entre les autorités concernées dans le cadre de la procédure d’établissement des plans dire… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2005-8
732
Demande de permis de construire concernant un lieu d’entreposage pour bennes et pour matériaux de construction; obligation de procéder à une EIE pour l’ensemble de l’installation
Selon l’art. 8 LPE, les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe. Cette règle s’applique non seulement aux projets soumis à l’EIE, mais également à… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.08.2005

Original

1A.129/2005
2004-2
151
Assainissement d'un stand de tir
Le principe de prévention prévaut aussi en cas d'assainissement. Par conséquent, les autorités qui se sont occupées pré-cédemment du cas auraient dû commencer – indépendamment des valeurs… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. BL
06.08.2003
2004-5
365
Heribert Rausch: Einführung in das Recht der UVP
Résumé Les décisions relatives à l'autorisation de certains projets qui peuvent affecter sensiblement l'environnement doivent être précédées d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Cet… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-5
382
Michel Buergisser: Expériences cantonales dans la mise en oeuvre de l'EIE
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Contribution rédactionelle

2004-5
394
Heinz Aemisegger, Stephan Haag, Karin Scherrer: Die Umweltverträglichkeitsprüfung in der Praxis des Bundesgerichts
Résumé Le Tribunal fédéral a eu à s'occuper de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE), depuis son introduction, dans un grand nombre de cas. Sans cesse, de nouveaux problèmes surgissent ou ont… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-5
418
Fritz Sager, Walter Schenkel: Evaluation der UVP: Ergebnisse und Empfehlungen
Résumé La présente évaluation examine les répercussions de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) sur l'exécution des prescriptions relatives à la protection de l'environnement et la procédure d'autoris… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-5
433
Ruedi Aeschbacher: Die UVP als zukunftsweisendes rechtliches Instrument
Résumé La loi fédérale sur la protection de l'environnement a pour but de «protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, e… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-5
445
Rudolf Muggli: Umweltprüfung vor der Projektierung
Résumé Il arrive souvent que les aiguillages d'un projet touchant l'environnement soient posés avant même que sa réalisation ne fasse l'objet d'une planification concrète. Il en va notamment ainsi des… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-7
622
Rapport d'impact sur l'environnement; étude de variantes pour un projet de route
Le choix de l'emplacement ou de la conduite des voies d'une installation doit reposer sur des bases sérieuses et étendues. Il importe d'étudier de près des variantes valables et de les comparer, le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.07.2004

Original

1A.191/2003
2004-7
635
Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale en matière de projets de construction soumis à une EIE
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 121 II 224 ss. cons. 5), on ne peut exiger des organisations de protection de l'environnement l'observation des prescriptions cantonales de procédure… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
10.03.2004
2003-7
675
Plan d'alignement routier; justification du besoin et évaluation des nuisances; EIE
Le plan d'alignement constitue une mesure destinée à aménager des espaces suffisants au tracé d’une route projetée. Comme une simple mesure de réserve, en vue d'une réalisation qui présente… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.04.2003
BGE 129 II 276

Original

1A.97/2002
2003-7
655
Approbation de Rail 2000; reconstruction d'un tronçon de chemin de fer; ligne de Aarbourg; EIE obligatoire; assainissement des nuisances sonores des chemins de fer
L'obligation de procéder à une EIE dans le cas d'un projet de chemin de fer – indépendamment des prescriptions des Transversales alpines – est déterminée exclusivement par les dispositions de la LPE et… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.11.2002

Original

1E.8/2002
2002-1
80
Place de dépôt provisoire et de recyclage de décombres; con-formité d'une telle place dans une zone d'exploitation et de décharge; implantation imposée par la destination de l'installation; EIE
La zone d'exploitation et de décharge prévue à l'art. 17 du règlement des zones et des constructions de la commune de U. autorise uniquement l'exploitation de matières brutes, ainsi que leur… Continuer la lecture

Instance

BGer
11.09.2001

Original

1A.50/2001
2002-7
708
Recours de droit administratif contre un plan d'affectation; recevabilité du recours
Un plan d'affectation ne peut être attaqué par un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral que s'il présente les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. Art. 5 PA,… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.04.2002

Original

1A.197/2001
2002-1
79
Autorisation de construire une antenne pour téléphonie mobile; qualité pour recourir
Si l'on admet que les recourants ont qualité pour recourir, ces derniers peuvent invoquer non seulement un dépassement des valeurs limites sur leurs propres terrains, mais, d'une façon générale, le car… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.09.2001

Original

1A.316/2000
2002-4
273
Hans U. Liniger: Baustellenprobleme: Beispiele aus der Praxis
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Contribution rédactionelle

2002-8
801
Droit d'être entendu dans le cadre d'un projet soumis à une EIE
Dans une procédure relative à une EIE, le droit des parties à être entendues ne découle pas directement de l'OEIE. Celle-ci règle uniquement le déroulement de l'EIE et dans la mesure seulement… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.09.2002

Original

1A.60/2002
2001-4
327
Pierre-Alain Rumley: Obligation de planifier: rôle des mesures d'aménagement pour résoudre les problèmes qui surgissent lors de la construction de projets à incidences spatiales
Résumé 1. Introduction Le texte qui suit est structuré comme suit: - nous rappelons tout d'abord quelles sont les principales bases légales en relation avec l'obligation de planifier (point 2); - nous… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-10
1107
Déplacement d'une route cantonale; qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement; EIE obligatoire
Les organisations de protection de l'environnement sont également habilitées à invoquer le grief d'absence d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) (cons. 2a). Par… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
29.03.2001
2000-3
203
Autorisation de construire une installation de stabilisation des résidus; planification de la gestion des déchets
Avec la consolidation de l'obligation de planifier la gestion des déchets, concernant toutes les installations de traitement des déchets, le législateur de la novelle de 1995 révisant la LPE n'… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.11.1999
BGE 126 II 26
Original
2000-6
660
Installation de compostage; plan d'affectation
Lorsqu'un projet de construction comme, en l'occurence, celui concernant des installations destinées au tri, au traitement ou au recyclage de déchets d'une capacité supérieure à 1000 t par an, doit êtr… Continuer la lecture

Instance

BGer
30.12.1998
2000-7
691
Qualité pour recourir d'une commune; exigences concernant le rapport d'impact
En vertu de l'art. 57 LPE, une commune a qualité pour recourir si elle entend contester le fait que l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) d'une centrale hydraulique… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.04.2000
Original
2000-8
767
Martin Pestalozzi: Bedeutung und Schwerpunkte der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung
Résumé L'art. 47 OAT exige que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournisse aux autorités cantonales un rapport démontrant que ces plans sont conformes notamment aux exigences de la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2000-8
779
Christophe Cueni: Der Umweltteil von Berichten nach Art. 47 RPV
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Contribution rédactionelle

1999-5
429
Installation d'enneigement
Les décisions sur les exploitations préjudiciables à la forêt au sens de l'art. 16 LFo ne sont pas considérées comme tâche fédérale au sens de l'art. 24sexies al. 2 Cst. resp. de l'art. 2 LPN.… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
10.09.1998
1999-8
719
Approbation des plans d'un funiculaire
Le droit fédéral n'exige pas une étude distincte de l'impact sur l'environnement pour chaque variante de tracé. La présentation de variantes n'est qu'un élément permettant l'appréciation du… Continuer la lecture

Instance

BGer
22.12.1998
1998-7
650
Ouverture partielle de la N 4 et projet d'une rampe d'accès provisoire; obligation d'une étude de l'impact sur l'environnement et droit de recours des organisations de protection de l'environnement
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Instance

BGer
19.08.1998
BGE 124 II 460-474; NZZ Nr. 202 2.9.98 S. 17; AJP 1999/1 91
1998-2
181
Installation destinée à la préparation de gravois; protection contre le bruit
Il s'agissait en l'occurrence d'évaluer les émissions sonores émises par une installation semi-mobile (c.-à-d. transportable sur un camion sans devoir être démontrée) destinée à la… Continuer la lecture

Instance

BRK II ZH
16.12.1997
1998-7
658
Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
Relation entre concession de construction et concession d'exploitation (cons. 10). Etude de l'impact sur l'environnement effectuée par étapes pour la construction et l'exploitation d'aéroports… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.06.1998
BGE 124 II 293-357; NZZ; ZBJV 1999/1 36
1998-8
765
Centre de recyclage; coordination de la procédure
S'agissant de l'autorisation litigieuse dans le présent cas concernant un centre de recyclage soumis à une EIE, la procédure d'approbation des plans prévue par la loi sur le travail est la «procédure d… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
16.06.1998
1997-6
545
Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates: Inspektion «Nationalstrassenbau»: Bericht vom 14. Mai 1997
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Contribution rédactionelle

1997-4
319
Etude d'impact sur l'environnement; nécessité de décrire l'état initial
Le rapport d'impact sur l'environnement ne doit décrire l'état initial que dans la mesure où la réalisation du projet est de nature à entraîner des changements. La faune piscicole ne doit pas… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GE
29.05.1996
1997-6
533
Droit de recours des sections d'organisations nationales
Les organisations nationales ne peuvent recourir en vertu du 5e alinéa des art. 12 LPN et 55 LPE, en vigueur depuis le 1er février 1996, que si elles sont intervenues dans la procédure cantonale en… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.06.1997
BGE 123 II 289-294
1997-7
577
Autorisation de construire un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction; EIE
Indépendamment de leur conformité par rapport à l'affectation de la zone, un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction doivent faire l'objet d'une autor… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.09.1997
1996-4
382
Projet d'exécution d'une route nationale (tangente ouest de Zurich)
Le recourant n'a pas plus le droit de prendre connaissance de la correspondance relative au projet que le propriétaire de l'ouvrage a l'obligation de tenir à la disposition du public la littérature cit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.04.1996
1996-4
373
Projet d'exécution d'une route nationale; opposition pour des raisons d'hygiène de l'air (contournement d'Andelfingen)
Le Tribunal fédéral n'est ni une autorité de planification supérieure, ni une instance de surveillance dans le domaine de la construction des routes nationales ou en matière de protection de l'environn… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.04.1996
1996-6
642
Procédure de coordination concernant le projet d'une route de contournement
Pour le moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 13a OEIE, il appartenait à l'OFEFP de juger s'il disposait d'informations suffisantes pour se prononcer conformément à l'art. 21, 1er al., lit.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.03.1996
1996-6
677
Permis de construire obligatoire et EIE requise pour une installation destinée au tri de déchets de chantier
Si la construction projetée fait partie des installations figurant dans l'annexe à l'OEIE, il y a lieu de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement, ce indépendamment de l'atteinte effective… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
06.04.1995
1996-8
849
Cave à eau; EIE
S'agissant de savoir si une étude de l'impact sur l'environnement est nécessaire, une «cave à eau» doit être traitée comme un port ouvert et non pas comme une place de mise à cale sèche des bateaux. Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
27.09.1995
1995-1
3
Karl Ludwig Fahrländer: Zur Bedeutung des Enteignungsrechts gemäss Art. 58 USG
Résumé Selon l'article 58, 1er alinéa de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), les gouvernements cantonaux peuvent exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers "lorsque l'a… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-2
117
Plan d'affectation spécial pour un centre commercial; relation avec un plan de mesures pour la protection de l'air
Bien que l'art. 5 OPair ne réserve pas expressément les art. 31 à 34 OPair, cette prescription n'est applicable que si l'exploitation de l'installation projetée entraînerait à elle seule un… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.12.1994
1995-7
576
Bertrand de Montmollin, Gabriel Romallier: Le rapport d'impact: de la planification d'un projet à sa réalisation
Résumé Après 10 ans de mise en pratique de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) et de l'Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), les expériences acquises par… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-7
580
Martin Descloux: L'évolution du rôle du service spécialisé
Résumé L'étude d'impact telle qu'elle se pratique actuellement repose principalement sur deux dispositions de droit fédéral: la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), entrée en vigueur le 1.1… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-7
597
Eric Brandt: La décision de synthèse et son appréciation
Résumé L'autorité compétente pour effectuer l'étude de l'impact sur l'environnement (art. 5 OEIE) a la tâche d'élaborer la décision finale (ou de synthèse) qui autorise l'installation. Il peut s'agir… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-7
623
Stefan Ruchti: Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
Résumé L'entrée en vigueur le 1er janvier 1985 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) a introduit en Suisse l'étude de l'impact sur l'environnement (art. 9 LPE). L'ordonnance relative à… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-8
692
Droit de recours des organisations de la protection de l'environnement; perception de faris pour l'envoi de demandes de décisions en matière de construction
La teneur révisée de l'article 55 LPE (et de l'article 12 LPN) n'est pas encore entrée en vigueur et n'est dès lors pas applicable à la présente espèce. Il n'en demeure toutefois pas moins que… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.06.1995
1994-1
12
Dérogation pour stand de tir
En règle générale, les stands de tir pour lesquels le chiffre 52.2 de l'annexe à l'OEIE prescrit une étude d'impact sur l'environnement (EI) (tir à 300 mètres avec plus de quinze cibles) ne sont réalis… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.11.1993
1994-1
39
Peter König: Die UVP-Pflicht von Bauten und Anlagen nach Artikel 18a des Eisenbahngesetzes
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Contribution rédactionelle

1994-2
83
Création d'une zone aéroportuaire; obligation d'éxecuter une EIE
C'est par la voie du recours de droit administratif que le grief de violation de l'art. 9 LPE – et des dispositions fédérales d'exécution – doit être présenté, en particulier lorsqu'il est… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.01.1994
1994-3
163
Approbation de plans d'une route en zone franche; qualité pour recourir des associations de protection de l'environnement
En ce qui concerne un projet de construction qui aurait été assujetti à l'étude d'impact sur l'environnement – en l'espèce il s'agit d'une route en zone franche planifiée par la présidence gouvernement… Continuer la lecture

Instance

AppGer BS als Vw.Ger.
20.08.1993
1994-3
182
Marco Zaugg: Bemerkungen zum Verhältnis zwischen der UVP-Pflicht und dem massgeblichen Verfahren
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Contribution rédactionelle

1994-5
384
Projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement
Les riverains d'une route sur laquelle la circulation pourrait s'accroître à la suite de la construction de l'autoroute prévue n'ont pas pour autant de rapport notable avec ladite autoroute et ne possè… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.10.1993
1994-7
515
Permis de construire pour l'agrandissement d'une installation d'incinération des ordures
Le droit de recours d'une organisation de protection de l'environnement ayant en principe qualité pour recourir (cf. art. 12 LPN et art. 55 LPE) est concrètement donné lorsque cette organisation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.05.1994
1993-2
96
Fixation de l'alignement; prise en compte des intérêts de la protection de l'environnement
Lors de l'établissement d'un plan de lignes de construction et de niveau en prévision de la construction d'une route cantonale, il importe – comme pour tous les autres plans d'affectation – de veiller… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.10.1992
1993-3
183
Projet de construction de route; EIE
Les parties ont en principe le droit d'établir des photocopies des documents (cons. 3d). Lorsqu'il existe un urgent besoin de modifier l'état actuel de la planification, l'étude d'impact sur… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.11.1992
1993-3
169
Plan d'aménagement de détail pour une grande implantation de bâtiments avec parking à plusieurs niveaux et accès souterrain; obligation de coordonner
Il est admissible de déposer auprès du Tribunal fédéral un recours rédigé en langue allemande contre un arrêt rédigé en français. En revanche, il n'est pas possible de donner suite à la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.01.1993
1993-3
206
Installation d'élevage de dindes d'engraissement; obligation d'exécuter l'EIE
En vertu de l'art. 1er en liaison avec le chiffre 80.4 de l'annexe de l'OEIE, il est obligatoire d'exécuter une EIE pour les installations d'élevage de dindes d'engraissement à partir d'une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.01.1992
1993-5
356
Décharge de Chrüzlen
S'agissant de la décharge de Chrüzlen pour déchets variés, la question du lieu d'implantation a été examinée d'une manière suffisante. Il n'est pas nécessaire de procéder à une étude… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
14.05.1993
1993-6
403
Concession de droits d'eau en faveur de la central à pompage-turbinage Curcuisa; étude de l'impact sur l'environnement
Le présent recours ne concerne pas directement l'octroi ou le refus d'une concession ou d'une autorisation de construire des installations techniques au sens de l'article 99, lettres d et e OJ. Il… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.06.1993
1993-6
440
Construction d'une route d'évitement; pollution de l'air et bruit
Ni l'article 9 LPE, ni l'OEIE n'exigent la présentation de variantes dans le rapport d'impact ou, le cas échéant, dans le dossier d'accompagnement (cons. 2c). Compte tenu des circonstances de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.01.1993
1992-2
133
Robert Wolf: Rapport entre l'EIE et les plans d'affectation
Résumé Pour la réalisation d’un projet de construction d’une certaine envergure, on procède dans de nombreux cas à l’établissement de plans d’affectation spéciaux. Si le projet requiert en outre… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-3
228
Droit de recours des associations de protection de l'environnement
Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement au sens de l’art. 55 LPE concerne toutes les décisions se rapportant à la planification, la création ou la modification… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.02.1992
1992-3
244
Demande de permis pour une installation temporaire de tri de matériaux de construction; EIE
Même si la durée d’exploitation d’une installation est limitée à cinq ans, on ne peut pas renoncer à une EIE en raison du caractère temporaire de l’installation. Dans le cas d’espèce,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SO
08.04.1991
1992-4
458
André Schrade: Vollzug der Störfallverordnung im Zusammenhang mit UVP-Verfahren
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Contribution rédactionelle

1992-5
518
Elargissement d'une autoroute et pollution de l'air (N1, secteur du Grauholz)
Lors de la construction ou de l’extension de routes, il y a lieu d’examiner d’abord dans le cadre de la procédure du permis de construire ou de l’approbation des plans si le principe de prévoyance a ét… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.12.1991
1992-5
530
Construction d' une autoroute et pollution atmosphérique (N1 Greng-Löwenberg)
Les autorités compétentes doivent résoudre les conflits entre l’intérêt public à la construction d’une route nationale et les buts de la législation sur la protection de l’environnement dans le cadre d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.01.1992
1992-5
553
Permis de construire dans une zone souffrant de pollution atmosphérique
On ne peut pas examiner au titre d’un ordre de limitation des émissions - même lorsqu’il s’agit d’une limitation plus sévère - si une installation qui, pour le reste, remplit les conditions préalables… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
03.04.1992
1992-6
633
Nauenareal/gare de l'est à Bâle; étude d'impact sur l'environnement
Une gare de poste n'est pas une construction ferroviaire au sens de l'art 18 de la loi sur les chemins de fer, mais une autre construction ou installation au sens de l'art. 18a de la loi sur les chemin… Continuer la lecture

Instance

BAV (Bundesamt für Verkehr)
20.08.1992
1992-6
646
Droit de recours des organisations progressistes de Bâle
Les organisations progressistes de Bâle qui invoquent qu'aucune EIE n'a été effectuée ne sont, en tant que parti politique, pas abilitées à déposer un recours de droit administratif au Tribunal fédéral… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.07.1991
1992-6
654
Blaise Matthey: L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse - Etude de droit fédéral et de droit vaudois. Collection jurdique romande
Résumé L'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) est entrée en vigueur le 1er janvier 1989. Avant qu'elle ne déploie ses effets, la doctrine s'était penchée sur cet… Continuer la lecture

Recension

1991-1
13
Projet d’exécution concernant une route nationale; droit d’être entendu
Le droit à l’obtention de photocopies existe à tout le moins sans exception lorsque celles-ci sont, d’une part, importantes pour que les parties puissent exercer leurs droits en cours de procédure et,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
13.09.1990
1991-1
23
Construction d’une installation d’incinération d’ordures speciales; étude d’impact sur l’environnement
Les prescriptions de droit fédéral concernant la qualité pour recourir sont également applicables, en tant que “standard minimum”, à la procédure cantonale de réexamen de l’EI (cons. 2 a).… Continuer la lecture

Instance

BRK BS
19.10.1990
1991-2
69
Robert Wolf: Une pollution atmosphérique excessive conduit-elle à des restrictions de construction et à des déclassements de zone?
Résumé Jusqu’à quel point une pollution atmosphérique excessive peut-elle conduire à des restrictions de construction? La réponse à cette question dépend du contexte dans lequel on examine ce… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1991-2
96
Nature juridique d'un préavis au sense de l'art. 21 OEIE
A propos de l’obligation de coordination dans la procédure d’EIE (cons. 1b-c). L’avis donné en vertu de l’art. 21 OEIE ne fait naître ni ne définit ou ne modifie aucun droit ou obligation;… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.07.1990
1991-3
161
Gestaltungsplan pour la couverture des voies de la gare principale sud-ouest de Zurich; étude de l'impact sur l'environnement
Dans le cas d’espèce, il est permis de procéder à l’étude d’impact non pas lors de l’établissement du plan de détail mais seulement au moment de la procédure d’autorisation de… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
05.12.1990
1991-4
258
Peter M. Keller: La coordination entre la Confédération et les cantons
Résumé Pour ce qui est de la coordination de l’autorisation de déboisement avec les autres autorisations cantonales importantes pour l’environnement, c’est l’article 21 de l’ordonnance sur l’étude d’impact (OE… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1991-5
321
Approbation de crédit concernant une route; étude d'impact sur l'enivronnement
Dans le cadre de la procédure du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral examine également les règlements qui se fondent ou devraient se fonder sur un droit cantonal ou communal d’exécution… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.04.1991
1991-5
355
Extension d'une station publique d'épuration des eaux usées; Non prise en compte, dans la procédure, d'un tiers grevé d'une charge
L’absence de notification d’une décision à la tierce personne concernée n’entraîne pas la nullité, mais a pour effet de créer une situation sans engagement de caractère unilatéral (cons.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
19.06.1991
1991-6
369
Heribert Rausch: Examen juridique de la variante du tunnel CFF situé sur la nouveau tronçon ferroviaire Mattstetten-Rothrist (tunnel Oesch-Oenz)
Résumé Lors de leur décision de principe concernant le nouveau tronçon ferroviaire à construire entre Mattstetten et Rothrist, les autorités fédérales ont manifesté leur disposition à parvenir dans le cours du… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1991-6
383
Projet d'exécution pour voie d'accès à une route nationale; étude d'impact sur l'environnement
Par l’art. 55, 3e al. LPE, le législateur a voulu légitimer les associations à faire opposition, sur le plan du droit d’expropriation, au sens de l’art. 7, 3e al. LEx. C’est pourquoi la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.06.1991
1991-6
426
Procédure de demande d'autorisation de construire un immeuble de bureaux et de locaux destinés aux arts et métiers
La section cantonale d’une organisation nationale a-t-elle qualité de partie à la procédure lorsqu’elle agit comme représentante de l’organisation nationale? (cons. 1c) Le droit de recours au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.04.1991
1990-1
97
H.-P. Margulies: Kommentar zum Umweltschutzgesetz
Continuer la lecture

Recension

1990-4
243
Ulrich Zimmerli: Sanierungen nach dem Bundesgesetz über den Umweltschutz: Grundlagen und Grundsätze
Résumé Le principe de la prévention des articles 1, 11 et 12 LPE est en principe applicable également aux assainissements. Ceci entraîne toutefois des conséquences délicates sur le plan de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1990-6
385
Alfred Kölz, Helen Keller: Le problème juridique de la coordination de procédures d'autorisation ayant trait à l'environnement
Résumé La coordination quant au fond des procédures d’autorisation ayant trait l’environnement est reglée de manière exhaustive dans la législation sur l’environnement et sur l’aménagement du… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1990-6
451
Remainement parcellaire de fôrets; obligation de coordonner
En cas de remaniement parcellaire de forêts, il convient de coordonner dès le départ toutes les procédures nécessaires, même si la loi cantonale sur les améliorations foncières ne le prévoit pas expres… Continuer la lecture

Instance

OGer SH
11.09.1990
1989-1
1
Projet d'entretien des eaux et prolongement d'un pont
L'Union de Rheinau est une organisation de protection de l'environnement nationale existant depuis plus de 10 ans au sens de 1'art. 55, al. 1er, LPE, et constitue simultanément une association… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
16.12.1988
1989-1
23
Etude d'impact pour un parking
La loi sur la protection de l'environnement est applicable avant la promulgation des Ordonnances y relatives (c. I 1 a). A cet égard une "circulaire aux conseils communaux pour l'application de la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AR
09.11.1988
1989-1
36
Theo Loretan: Die Verordnung über die Umweltverträglichkeit steht in Kraft
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1989-3
113
Peter Duerst: Application de l'OEIE du point de vue de la Confédération
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1989-4
225
Concession pour une petite centrale hydroelectrique
Lorsqu'une procédure d'octroi d'une concession peut fortement influencer la procèdure d'autorisation de construire qui s'ensuivra, les voisins concernés ont déja qualité pour recourir en procédure d'oc… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BL
01.03.1989
1989-2
75
Demande d'autorisation de construire une installation destinée à fabriquer du chlorure de carbonyle; opposition d'une voisine pour des motifs de sécurité
Qualité pour recourir reconnue à tous les habitants de la région exposés à des nuisances (cons. 1 b). Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
29.06.1988
1989-4
245
Diffusion de résultats sur les charges grevant l'environment; enquêtes faites en matières de sol
Une entreprise chargée par le requérant d'établir un rapport sur l'IE n'est pas un expert au sens de l'article 47, 3e al. LPE et n'est donc pas tenue de respecter le secret de fonction (cons. III… Continuer la lecture

Instance

RRat SO
11.07.1989
1989-3
125
Heribert Rausch: Marge d'appréciation lors de la prise d'une décision fondée sur une EIE
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1989-3
133
Theo Loretan: Rechtsfragen beim Erstellen von Berichten über die Umweltverträglichkeit: Zu einigen Problemen des Berichtverfassders bzw. des Bauherrn
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1989-3
165
Beat Schmid: L'étude de l'impact sur l'environnement: pomme de discorde?
Résumé Table de matière: A. Finalité et principes de base de la LPE et de l'EIE B. Apprentissage forcé de la mise en oeuvre d'une EIE ces trois dernières années a) Dans le domaine des forces… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1989-3
185
Georg Iselin: Droit d'introduction cantonal aux EIE
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1989-3
196
Podiumsgespräch
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1989-3
211
André Schrade: L'étude de l'impact sur l'environnement et la protection contre les catastrophes
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1988-1
1
Etude d'impact pour une gravière dans le cadre de la procédure relative à un plan de détail
Légitimation au vue d'une charge prévisible et importante sur l'environnement par le trafic automobile (cons. 1). La mise en vigueur d'un plan d'affectation spécial (par ex. un plan de détail) pour… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.07.1987
1988-2
53
Demande d'autorisation de construire pour la modification d'une installation de tir aux pigeons d'argile (ball-trap); opposition d'un voisin pour des motifs de protection contre le bruit
Une étude d'impact au sens de l'article 9 LPE n'est pas nécessaire pour une installation de tir à la grenaille (ball-trap); le projet d'OEIE peut être assimilé à une directive. Rapports entre les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
17.12.1987
1988-2
60
Route d'accès à une route nationale. Qualité pour recourir reconnue à la Ligue suisse du patrimoine national
Recours de droit administratif de la Ligue suisse du patrimoine national (LSP) contre un projet de détail au sens des art. 20 et 27 LRN car ce projet prévoit un prolongement considérable de la route… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.12.1986
1988-4
205
Etude d'impact pour une gravière
L'art. 9 LPE doit être appliqué quant au fond avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les études d'impact, auquel cas aucune étude d'impact formelle n'est exigée (cons. 5 a). Le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.04.1988
1988-4
211
Etude d'impact pour une gravière en relation avec un projet d'améliorations foncières
Qualité pour recourir de la LSPN et du WWF. Lacunes du droit cantonal. Application directe de l'art. 55 LPE. Droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement contre les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer NE
26.05.1988
1988-4
243
Arrêt des travaux lors de la construction d'un silo à voitures; base légale
L'art. 9 LPE n'est pas une base légale suffisante pour rendre une décision d'arrêt des travaux, l’art. 36 LPE pas davantage. Continuer la lecture

Instance

BGer
23.02.1988
1987-1
31
Georg Iselin: Fragen zum intertemporalen Recht am Beispiel der Umweltverträglichkeitsprüfung
Résumé Se basant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 22.1.1986 (Praxis 75/1986 No 122 p. 395; Le droit de l'environnement dans la pratique/ DEP No O p. 4 et ss). L'auteur relève la nécessité… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1987-4
125
Centrale chaleur-force; immissions d'oxydes de soufre et d'azoute, bruit
Compétence, qualité pour recourir: intérêts dignes de protection selon la LPE (cons. II/2). Oxydes de soufre: Application anticipée de l'OPair, utilisation d'huile extra-légère ou de gaz, ou… Continuer la lecture

Instance

Bundesrat
15.06.1987
1986-1
16
Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde
Procédure devant le Tribunal administratif: Exigence réduite en ce qui concerne le fondement et la motivation s'agissant de domaines complexes de protection de l'environnement pour lesquels les disposi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
08.11.1986
1986-1
10
Zuständigkeit für die Anwendung des kantonalen, materiellen Umweltrechts
Les dispositions du droit cantonal en matière de droit des constructions et de planification, doivent être traitées comme les dispositions d'application de et de complément à la LPE, en dépit du fait q… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
28.02.1986
vers les archives DEP