Étendue de l’étude d’impact sur l’environnement requise; agrandissement d’un centre de logistique
Regeste
Il ne fait aucun doute que l’agrandissement de l’entreprise faisant l’objet du litige constitue en tant que tel un projet soumis à l’EIE. Est en revanche controversée la question de savoir si d’éventuels agrandissements futurs de l’entreprise doivent aussi être pris en compte dans l’EIE. De tels agrandissements ne sont pas exclus d’emblée, d’autant moins que le maître d’ouvrage dispose de droits d’emption sur deux parcelles voisines; cependant, la réalisation de projets à ces emplacements est encore incertaine. Il manque dès lors les bases nécessaires à l’évaluation pour pouvoir tenir compte d’éventuels projets futurs dans l’EIE actuelle. Par ailleurs, rien n’indique que le maître d’ouvrage serait uniquement intéressé à réaliser l’agrandissement prévu à condition qu’une extension future de l’entreprise soit également considérée comme admissible. Dans ces circonstances, au regard de la pratique actuelle du…
Journal DEP
DEP 2020 311
Forme de publication
Arrêts