Interdiction d’exporter des piles usées; priorité à l’élimination dans le pays; impact de l’élimination à l’étranger sur l’environnement
Regeste
Des déchets spéciaux ne peuvent être exportés en vue de leur élimination que s’il n’est pas possible ou judicieux de les éliminer dans le pays et s’il est garanti, après une évaluation globale, que leur élimination à l’étranger est respectueuse de l’environnement. Est décisif le degré de valorisation qui est obtenu dans le processus en question, qui doit être évalué selon des critères suisses; l'élimination des déchets doit correspondre à l'état actuel de la technique (cons. 5.2). Les objections formées par le droit français de l'environnement à l’encontre de l’élimination des piles en France suffisent pour laisser supposer que l’élimination respectueuse de l’environnement est insuffisamment garantie du point de vue suisse. Leur nature juridique ne doit pas être établie de manière définitive (cons. 5.5.1). Les autorités compétentes peuvent restreindre des exportations des déchets dans un cas particulier pour des…
Journal DEP
DEP 2007 176
Forme de publication
Arrêts