Demande de permis pour une installation temporaire de tri de matériaux de construction; EIE
Regeste
Même si la durée d’exploitation d’une installation est limitée à cinq ans, on ne peut pas renoncer à une EIE en raison du caractère temporaire de l’installation. Dans le cas d’espèce, bien qu’une EIE en bonne et due forme - et en soi nécessaire - fasse défaut, il n’est pas nécessaire d’annuler la décision contestée car les conséquences possibles sur l’environnement ont déjà été pour l’essentiel mises en évidence dans le cadre de la procédure de première instance et la procédure prévue dans le cadre de l’OEIE a été rattrapée en attendant le jugement du Tribunal administratif (cons. 3a ee). La question de savoir si l’EIE est nécessaire ou non n’a aucun effet sur le problème du respect des dispositions et partant, sur la question de la possibilité d’octroyer une autorisation de construire (cons. 4). Problème du surcroît de trafic engendré par l’installation (cons. 4a). Immissions de bruit et de poussières…
Journal DEP
DEP 1992 244
Forme de publication
Arrêts