La coordination entre la Confédération et les cantons
Résumé
Pour ce qui est de la coordination de l’autorisation de déboisement avec les autres autorisations cantonales importantes pour l’environnement, c’est l’article 21 de l’ordonnance sur l’étude d’impact (OEI) qui est déterminant en ce qui concerne les installations assujetties à l’étude d’impact. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de déboisement doit préciser, dans un préavis à l’adresse de l’autorité compétente pour la procédure déterminante, si les conditions préalables à l’octroi d’une autorisation sont ou non remplies. Etant donné que la procédure conforme à l’OEI prévoit en premier lieu une coordination des différentes procédures d’autorisation au sein de l’administration et/ou entre administrations fédérales et cantonales, les parties n’en sont pas encore au stade de la prise de position de l’autorité compétente pour autoriser le déboisement, mais elles se situent seulement au…
Journal DEP
DEP 1991 258
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Peter M. Keller, Dr. iur., Fürsprecher, Verwaltungsrichter, Verwaltungsgericht des Kantons Bern