Obligation d’établir une EIE concernant la réduction des nuisances sonores émises sur le tronçon d’une route nationale
Regeste
Lorsqu’il s’agit d’examiner l’obligation d’établir une EIE, il convient de tenir compte du fait qu’une approbation par étapes d’un projet de route nationale est autorisée par la loi, pour autant que ce traitement séparé n’affecte pas l’évaluation de l’ensemble (cons. 2.1). Cette condition est remplie en ce qui concerne le projet partiel «assai- nissement du bruit Sentibrücken», puisque celui-ci poursuit des ob- jectifs propres dans le cadre du projet global «Cityring Lucerne» (cons. 2.3 et 2.4). Les assainissements d’installations soumises à une EIE doivent aussi faire l’objet d’une EIE s’ils sont susceptibles d’entraîner une augmentation des nuisances environnementales existantes ou l’appa- rition de nouvelles nuisances d’une ampleur considérable (cons. 2.2). En règle générale, les projets d’assainissement du bruit se limitant à la construction ou à l’élévation de parois antibruit sur le tronçon d’une…
Journal DEP
DEP 2009 623
Forme de publication
Arrêts