Droit de recours des organisations reconnues; contròle abstrait des normes d'une loi cantonale
Entscheid
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 05.05.2014 (1C_544/2012)
Actes législatifs
SR 173.110, Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)
(17.06.2005)
art. 89
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
Regeste
Selon le droit fédéral, les organisations de protection de l’environnement n’ont pas le droit de recourir contre un acte normatif cantonal; elles peuvent par contre exercer leur droit de recours dans les cas concrets (cons. 1.3).
Journal DEP
DEP 2014 382
Forme de publication
Arrêts