Plan cantonal de protection des marais; des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale
Regeste
Il est possible d'attaquer un plan de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales par un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (cons. 1a). La section cantonale d'une organisation nationale ayant qualité pour recourir ne dispose pas d'un droit de recours propre (cons. 1c). Un plan cantonal de protection des biotopes marécageux revêtant une importance nationale doit mentionner obligatoirement les zonestampon requises (cons. 3). La poursuite de l'exploitation artisanale de tourbières dans des hauts-marais d'importance nationale ne peut être autorisée que dans le cadre d'un plan d'exploitation propre à maintenir ou à créer des milieux particuliers pour la faune et la flore (cons. 5b). Dans les sites marécageux d'importance nationale, l'exploitation artisanale traditionnelle de tourbières en dehors des biotopes marécageux d'importance nationale est possible si elle est durable (cons. 5c).
Journal DEP
DEP 1998 31
Forme de publication
Arrêts