Plan d'aménagement privé pour le «Stade de Zurich»; droit de recours de l'ATE
Regeste
Le recours litigieux de l'ATE Suisse se basait sur l'art. 55 LPE. Selon cette disposition, seule l'organisation nationale et non pas la section cantonale est habilitée à recourir. Dans la présente espèce, la section zurichoise de l'ATE, qui a déposé un recours auprès du Tribunal administratif, n'était pas ou n'était plus mandatée par l'ATE Suisse pour le faire (cons. 2). Un recours n'est valable que si les opposants ont la volonté de recourir. A l'expiration du délai de recours, il faut que l'on sache si une décision est attaquée ou reconnue (cons. 2.1). La renonciation ultérieure à faire usage d'un moyen de droit lie en principe la partie qui a renoncé – sous réserve d'un vice de volonté (cons. 2.2). Le dépôt d'un recours à titre préventif n'est possible que dans les cas prévus par la loi. La possibilité d'attaquer sur le plan interne la décision de l'organe compétent de…
Journal DEP
DEP 2004 551
Forme de publication
Arrêts