L'incidence des autorisations administratives sur la responsabilité

Résumé

Les entreprises soumises à l'Ordonnance sur les accidents majeur (OPAM) et, plus généralement celles visées par l'art. 10 LPE sont susceptibles de causer des dommages importants à l'environnement et à tous ceux qui se trouvent dans leur voisinage. Le droit civil offre aux lésés des possibilités d'obtenir non seulement la réparation du dommage, mais également, dans certaines conditions, la possibilité d'agir en prévention. S'il est vrai que ces moyens d'action sont en pratique peu utilisés, ils n'en complètent pas moins les instruments de droit administratif pour autant que soit sauvegardée la possibilité d'une double "filière" d'action. Les quelques remarques qui suivent ne sont destinées qu'à mettre en évidence (sans prétendre les résoudre) les problèmes que pose l'existence de ces voies de droit parallèles. Pour apprécier dans quelle mesure l'intervention d'autorités qui contrôlent la régularité ou la nécessité des mesures prises…