Interdiction temporaire de circuler sur routes communales pour des véhicules non équipés de catalysateurs
Entscheid
Bundesrat, Urteil vom 16.09.1992 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 741.01, Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
(19.12.1958)
art. 3 (al. 4)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 33 (al. 1)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 33 (al. 1)
Regeste
L'interdiction - limitée dans le temps - de circuler sur les routes communales de Allschwil (BL) pour les véhicules non équipés de catalyseurs ne peut être fondée sur l'art. 33 al. 1 OPair car le plan de protection de l'air des deux Bâle ne prévoit pas cette mesure (cons. 1). La mesure contestée ne vise pas à diminuer les immissions dans l'air. Cet objectif est, sur le principe, couvert par l'art. 3, al. 4 LCR. Etant donné que les mesures urgentes prises au jour le jour ne sont pas propres à lutter efficacement contre les immissions excessives d'ozone, la mesure de circulation contestée est disproportionnée et, par conséquent, non conforme au droit fédéral (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1992 638
Forme de publication
Arrêts