Assainissement d'une installation produsant un bruit intérieur excessif
Zusammenfassung
Staatsrat GE, Urteil vom 12.08.1992 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 12 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 13 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 15
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 36
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 65
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Contrairement à la LPE, qui vise tant le bruit extérieur que le bruit intérieur, l'OPB ne régit pas la protection contre le bruit intérieur dans les bâtiments existants (cons. 3c). Pour être effective à l'égard des détenteurs d'installations, l'obligation d'assainir doit faire l'objet d'une double concrétisation, l'une par voie d'ordonnance, et l'autre par voie décisionnelle (cons. 6b). Sous réserve de normes cantonales ayant une portée propre en la matière, l'autorité compétente ne peut ordonner qu'en cas d'urgence l'assainissement d'une installation produisant un bruit excessif uniquement intérieur.
Journal DEP
DEP 1993 195
Forme de publication
Arrêts