Transformation de logements en bureaux en raison du bruit de la circulation; plan de parts de logements de la ville de Zurich
Regeste
Les prescriptions relatives à la protection contre le bruit de la LPE et de l'OPB n'interdisent pas de continuer à utiliser comme logements des bâtiments dans les zones affectées par le bruit réservés jusqu'ici à cet usage et n'exigent pas la transformation de logements en bureaux (cons. 3b). La constatation du Tribunal administratif du canton de Zurich selon laquelle il n'y aurait pas lieu d'accorder une exception à l'obligation de respecter le plan des parts de logements de la ville de Zurich lorsque les émissions sonores du trafic peuvent être atténuées par l'application à l'immeuble de mesures acceptables de protection contre le bruit au point de ramener les nuisances sonores à un niveau supportable pour l'utilisation comme logements, est compatible avec la constitution fédérale (cons. 3c et d).
Journal DEP
DEP 1993 207
Forme de publication
Arrêts