Assainissement d'une installation de chauffage; perception d'émolution
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 29.08.1994 (VB 94/008)
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 48
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 48
Regeste
La perception d'émoluments selon l'article 48, ler alinéa LPE peut se fonder sur des tarifs existants, par exemple, comme c'est le cas en l'espèce, ceux qui sont prescrits par l'ordonnance sur les émoluments de la ville de Zurich. Il n'est dès lors pas nécessaire d'édicter une nouvelle ordonnance en matière d'émoluments ou de compléter un texte législatif existant déjà dans ce domaine (cons. 4a). Considérations sur les principes de l'égalité de traitement, de la couverture des frais et de l'équivalence (cons. 4b).
Journal DEP
DEP 1995 143
Forme de publication
Arrêts