Aménagement d'une petite usine hydraulique; délimitation entre la loi sur la protection des eaux et la loi sur la pêche
Auszug
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 10.07.1995 (1A. 270/1994)
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 80 ff.
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 8
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 10
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 10
Regeste
Les prélèvements d'eau requièrent uniquement une autorisation relevant du droit de la protection des eaux et non également une autorisation relevant du droit de la pêche (art. 8, 4e al. de la loi sur la pêche). Il n'en demeure pas moins que les mesures relevant du droit de la pêche déjà prévues par l'ancienne loi sur la pêche (art. 26 de l'ancienne loi de 1973 sur la pêche, art. 10 de la loi de 1991 sur la pêche) restent applicables aprés l'entrée en vigueur de la nouvelle LEaux et de la nouvelle loi sur la pêche, ce en tant que mesures indépendantes des mesures créées par la nouvelle LEaux (art. 80-82 LEaux) (cons. 3c).
Journal DEP
DEP 1996 235
Forme de publication
Arrêts