Protection des eaux
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Vers le cahier Aménagement d'une petite usine hydraulique; délimitation entre la loi sur la protection des eaux et la loi sur la pêche
2024-1
55
Protection des eaux et du paysage; pas de couverture d’un cours d’eau dans le cas de ponts suspendus et nécessité de recueillir une expertise de la CFNP (extrait)
Une construction ne peut être considérée comme une couverture d’un cours d’eau au sens de l’art. 38 al. 1 en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a et c LEaux que si le danger existe… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
10.11.2023

Original

1C_315/2022
2024-2
119
Hans W. Stutz: Quellen als Gegenstand des öffentlichen und privaten Wasserrechts
Résumé Une source se forme dans tous les endroits où les eaux souterraines apparaissent de manière naturelle à la surface du sol. L’eau de source est de l’eau souterraine qui se manifeste en… Continuer la lecture

Cahier de séminaire

2024-2
132
Christian Imesch, Daniel Küry: Quell-Lebensräume – eine Einführung und aktuelle Herausforderungen
Résumé Aujourd’hui, les sources nous approvisionnent en eau potable et sont notamment utilisées pour l’enneigement artificiel, la production d’électricité et l’irrigation. Autrefois vénérées,… Continuer la lecture

Cahier de séminaire

2024-2
163
Laura Brosi-Hofmann: Quell-Lebensräume im Kanton Graubünden
Résumé Les sources constituent l’origine des ruisseaux et rivières et sont un fournisseur d’eau potable, mais pas seulement. Elles représentent également un espace vital pour bon nombre d’espèces… Continuer la lecture

Cahier de séminaire

2024-2
198
Droit d’eau; distinction entre source privée et source publique selon le critère déterminant du cours d’eau
La question litigieuse est de savoir si une source est la propriété privée des recourants ou si elle est publique et doit être considérée comme un bien du domaine public soumis à la police de la commu… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, II. zivilrechtliche Abteilung
08.12.2022
BGE 149 III 49

Original

5A_420/2022
2024-1
66
Protection des eaux; contrôle abstrait des normes de l’ordonnance cantonale sur la réduction de la charge de phosphore dans les lacs du Plateau suisse par l’agriculture (référence)
Le fait que l’instance inférieure, en se fondant sur les études scientifiques pertinentes, parte du principe que la charge élevée de phosphore constitue la cause principale de la production exc… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
31.08.2023

Original

1C_583/2021
2024-2
185
Protection des eaux; constatation en matière d’eau; droit à une audience, réparation d’une violation du droit d’être entendu, devoir de coordination et qualification d’«eaux superficielles»
Droit à des débats publics: en raison des circonstances particulières, le tribunal administratif pouvait renoncer à une audience: au vu des rapports d’enquête pertinents, la procédure écrite était mie… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
15.11.2022

Original

1C_539/2021
2023-2
164
Protection des eaux; non-réalisation de la condition de l’implantation imposée par la destination concernant l’extension d’une installation dans l’espace réservé aux eaux
Dans une zone non constructible telle que la zone agricole, l’implantation imposée par la destination conformément à la législation sur l’aménagement du territoire ne satisfait pas aux exigences… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.06.2022

Original

1C_282/2021
2023-2
208
Installation de détente au bord d’un cours d’eau; admissibilité d’interventions dans l’espace réservé aux eaux, végétation des rives et buts de protection de l’ISOS
Protection de l’espace réservé aux eaux: l’installation litigieuse au bord de l’Aar empêche le développement de végétation adaptée à la station sur la rive. En outre, elle… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.11.2022

Original

1C_654/2021
2023-4
437
Protection des eaux; adaptation de la largeur de l’espace réservé aux eaux à la configuration des constructions dans les zones densément bâties; ordre de démolition concernant un mur en gabion muni d’une installation solaire
Le litige porte sur la démolition d’un mur en gabion érigé à 3m de la rive nord d’un cours d’eau (la Jonen) dans le cadre d’une procédure ultérieure d’autorisation de construire. L’espace… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.03.2022

Original

1C_178/2021
2023-4
441
Protection des eaux; demande de permis de construire un immeuble d’habitation dans l’espace réservé aux eaux
Le litige porte sur le projet de construire un immeuble d’habitation sur un terrain à bâtir jouxtant la rivière de l’Ergolz. Comme le projet de construction empiète considérablement sur… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.08.2022

Original

1C_540/2021
2023-5
539
Droit de la protection des eaux; calcul des taxes de base sur l’eau potable et sur les eaux usées dans une commune touristique
Pour déterminer la quantité d’eaux usées, on peut se baser sur la consommation d’eau courante, qui est facile à mesurer; cependant, si cette dernière diverge considérablement du volume d’eaux us… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.06.2023

Original

9C_718/2022
2023-6
666
Protection des eaux; pas d’obligation supplémentaire d’assainir le débit résiduel – admissibilité du modèle de calcul «Axpo»
Des mesures supplémentaires d’assainissement du débit résiduel ne peuvent pas être ordonnées au seul motif que le cours d’eau concerné traverse une zone répertoriée dans un inventaire national ou cant… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht
21.03.2023

Original

1C_31/2022
2023-6
673
Protection des eaux; pas de tâche de la Confédération lorsqu’une autorisation au sens du droit de la protection des eaux est délivrée en dehors de secteurs particulièrement menacés
En matière de protection des eaux, une tâche de la Confédération est notamment reconnue lorsqu’il s’agit de fixer un débit résiduel, lorsque l’installation prévue doit être aménagée dans l’espace rése… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht
24.04.2023

Original

1C_265/2022
2023-8
825
Protection de la nature et du paysage; plan d’aménagement dans le secteur de protection des eaux et en contradiction avec l’ISOS – nécessité d’une expertise de la CFNP
On est en présence d’une tâche de la Confédération parce que les périmètres d’évolution fixés dans le plan d’aménagement concerné doivent être aménagés au-dessous du niveau moyen de la nappe souterrai… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
27.07.2023

Original

1C_58/2021
2023-8
838
Protection des eaux; examen de l’ensemble d’un système d’évacuation des eaux dans le cadre d’une demande de construction pour remplacer une conduite d’eaux usées défectueuse
Un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré que si, dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées dans les égouts ou l’utilisation de ces eaux à… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
10.05.2023

Original

1C_127/2022
2023-4
446
Protection des eaux; démontage d’une grue à bateau illégalement aménagée dans l’espace réservé aux eaux, dont l’implantation n’était pas imposée par sa destination
Le litige porte sur le démontage ou le permis de construire une grue pivotante aménagée dans l’espace réservé aux eaux pour des travaux d’entretien des bateaux à des fins commerciales… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.08.2022

Original

1C_600/2021
2023-8
829
Secteur de protection des eaux; absence de pesée des intérêts concernant l’octroi d’une dérogation au sens de la législation sur la protection des eaux dans le secteur AU de protection des eaux
Dans le secteur A U de protection des eaux, on ne mettra pas en place des installations qui sont situées au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine. L’autorité peut accorder des… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
12.09.2023

Original

1C_690/2021
2022-5
498
Protection des eaux; débits résiduels convenables pour une petite centrale hydroélectrique en vue de protéger l’espace vital de insectes en danger
Procédure en deux étapes lors de la détermination de débits résiduels convenables en tenant compte des spécificités du cas particulier. Si l’on est en présence d’eaux non… Continuer la lecture

Instance

BGer
01.03.2022

Original

1C_401/2020
2022-5
514
Veronika Huber-Wälchli: Note de la rédaction du TF 1C_401/2020 du 1er mars 2022
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Note

2022-5
571
Protection des eaux; autorisation de construire pour l’assainissement d’une butte de stand de tir située dans l’espace réservé aux eaux d’un ruisseau
Selon l’art. 41c al. 1 OEaux, ne peuvent être construites dans l’espace réservé aux eaux que les installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des… Continuer la lecture

Instance

VGer BE
31.08.2021

Original

VGE 100.2020.238
2022-6
641
Sites contaminés; importance des valeurs limites et des valeurs de concentration définies par la légalisation sur la protection des eaux dans le cadre de l'évaliuation du besoin d'assianissement d'un site conformément à l'ordonnance sur les sites contamin
La constatation du besoin d’assainissement constitue une question préjudicielle impérative de la décision d’assainissement et de la répartition des frais en découlant. Si la… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.02.2022

Original

1C_404/2021
2022-6
650
Hans W. Stutz: Anmerkung der Redaktion
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Note

Original

1C-404/2021
2021-1
43
ISOS; plan d’affectation spécial dans un secteur Au de protection des eaux et dans un secteur exposé au bruit
Dans un objet ISOS, la disposition protectrice de l’art. 6 LPN ne s’applique directement que lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération (cons. 5.2). Cela… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.06.2020

Original

1C_53/2019
2021-1
95
Protection des eaux; adaptation d’une conduite de raccordement à une canalisation communale dans le système séparatif
Une infiltration des eaux pluviales sur place n’entre pas en considération parce que le terrain concerné est situé dans une zone d’infiltration difficilement perméable et dans une zone de danger (compo… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
23.07.2020

Original

VGE 100.2019.71
2021-3
273
Protection des eaux; répartition des frais découlant des mesures de protection des sources dans une zone de protection des eaux souterraines
Le règlement des zones de protection relatif au captage d’une source d’eau minérale prévoit diverses mesures de construction dans la zone de protection des eaux souterraines S2 (telles que le remplacem… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.09.2020

Original

1C_573/2019
2021-4
394
Protection des eaux; absence de prise en compte d’un captage d’eaux souterraines dans le cadre de l’adoption d’un plan d’affectation spécial
Le litige porte sur l’adoption d’un plan spécial pour une zone artisanale et commerciale dans un secteur à proximité duquel se trouve un captage d’eau. Selon le principe de la coordination des… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.12.2020

Original

1C_489/2019
2021-5
501
Protection des eaux; applicabilité des dispositions transitoires en cas de détermination de l’espace réservé aux eaux contraire au droit fédéral
Si les cantons et communes ont déjà déterminé un espace réservé aux cours d’eau de manière contraignante pour les propriétaires fonciers avant l’entrée en vigueur de la révision de l’OEaux en 2011, ils… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.02.2021

Original

1C_282/2020
2021-5
508
Atteinte à l’espace réservé aux eaux par des constructions dont l’implantation n’est pas imposée par leur destination
Pour juger si une dérogation peut être délivrée pour la construction d’un bâtiment dans l’espace réservé aux eaux conformément à l’art. 41c al. 1, 2e phrase OEaux, il y a lieu de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.01.2021

Original

1C_402/2020
2021-6
625
Lac de barrage de Klingnau; projet de réactivation du bras latéral de l’Aar; absence de base légale pour le transport de sédiments et violation de l’interdiction de polluer
La construction de la centrale hydroélectrique de Klingnau entre 1929 et 1935 a donné lieu à la formation du lac de Klingnau dans la zone de retenue du barrage. À l’heure actuelle, ce lac… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
24.08.2020

Original

WBE.2017.35
2020-1
1
Cordelia Christiane Bähr: Neun Jahre Gewässerraum – ein Rechtsprechungsbericht
Résumé L’art. 36a de la loi sur la protection des eaux (LEaux), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, oblige les cantons à déterminer l’espace nécessaire aux eaux superficielles pour… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2020-1
51
Florian Altermatt: Die ökologische Funktion der Gewässerräume
La détermination de l’espace réservé aux eaux a notamment pour but de garantir les «fonctions naturelles» des cours d’eau, un impératif requis par le législateur. Cela englobe aussi… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2020-1
68
Urs Känzig-Schoch: Gewässerräume als Teil der ökologischen Infrastruktur
Résumé Pour maintenir la biodiversité à long terme, le deuxième objectif de la Stratégie Biodiversité Suisse, adoptée en 2012 par le Conseil fédéral, requiert la mise en place, jusqu’en 2040, d’une infrastruct… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2020-1
73
Felix Walter, Corinne Spillmann: Hindernisse und Lösungswege im Umsetzungsprozess oder: Wie kann der Gewässerraum schneller gesichert werden?
Résumé La Confédération a fixé des objectifs ambitieux: les cantons auraient dû délimiter l’espace réservé aux eaux jusqu’à fin 2018. En outre, il s’agit de revitaliser environ 4000 km de cours… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2020-1
82
Andreas Wasserfallen, Tobias Oberli: Landwirtschaftliche Perspektive: Juristische Fragestellungen bei der Festlegung und der Nutzung der Gewässerräume
Résumé Selon l’art. 36a al. 3, 1re phrase LEaux, les cantons doivent veiller à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation prennent en compte l’espace réservé aux eaux et à ce que… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2020-5
538
Jeanette Kehrli: Anmerkung zu 1C_22/2019 und 1C_476/2019
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Contribution rédactionelle

2020-1
110
Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux pour les cours d’eau très petits ou enterrés en zone agricole et comptabilisation des surfaces d’assolement
«les eaux de surface, les lits, les fonds et les berges, de même que la faune et la flore qui y vivent». La question de savoir si les eaux ont un débit permanent est sans importance. Seuls sont… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.12.2019
BGE-Publikation

Original

1C_15/2019
2020-5
529
Protection des eaux; application du nouveau droit dans la procédure d’autorisation de construire ultérieure; modification de la jurisprudence: pas de garantie élargie de la situation acquise pour les constructions situées hors zone à bâtir dans l’espace r
Dans la procédure d’autorisation ultérieure concernant des constructions formellement illicites, il y a impérativement lieu d’appliquer toutes les prescriptions légales en vigueur en matière de protec… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.04.2020
BGE 146 II 304

Original

1C_22/2019
2020-6
654
Souveraineté sur les eaux; preuve de la propriété privée d’une source, répartition du fardeau de la preuve Sovranità sulle acque; prova della proprietà privata di una sorgente, ripartizione dell’onere della prova
Selon l’art. 664 al. 1 CC, les cantons peuvent déterminer les critères selon lesquels les eaux doivent être considérées comme publiques. Ainsi, il relève notamment de la compétence des cantons… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
03.08.2020

Original

2C_118/2020
2020-7
719
Protection des eaux; projet de protection contre les crues – défaut de preuve concernant le maintien du régime de charriage
En ce qui concerne les zones d’habitation, la protection contre les crues doit, pour les événements d’une période de retour comprise entre 100 et 300 ans, garantir une protection contre les dangers d’i… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.02.2020

Original

1C_693/2017
2020-7
755
Prise en charge des frais pour la réparation d’un dommage relevant du droit de la protection des eaux suite à une pollution au mazout Assunzione delle spese per la rimozione di un danno da inquinamento delle acque dovuto a contaminazione da olio combustib
En omettant de signaler la défectuosité de la jauge dans le cadre du contrôle de la citerne contrairement aux exigences posées par l’art. 22 al. 1 à 3 LEaux, le spécialiste en combustion de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.02.2020

Original

1C_484/2018
2018-3
258
Protection des eaux et utilisation des forces hydrauliques; renouvellement d’une concession pour des aménagements hydroélectriques – possibilité de recourir contre une décision incidente et obligation de planifier au niveau de la planification d’affectati
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a exceptionnellement lieu d’entrer en matière sur un recours dirigé contre une décision incidente comme en l’espèce contre une décision de renv… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.11.2017

Original

1C_494/2015
2018-5
474
Erik Lustenberger: Generell-abstrakte Festlegung des Gewässerraums – die Quadratur des Kreises?
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Contribution rédactionelle

2018-5
484
Peter M. Keller: Kommentar zum Gewässerschutzgesetz und zum Wasserbaugesetz
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Recension

2018-5
445
Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux – contrôle concret des normes d’une réglementation générale et abstraite dans le droit cantonal Protezione delle acque; definizione dello spazio riservato ai corsi d’acqua – controllo normati
Les exigences du droit fédéral relatives à la détermination de l’espace réservé aux eaux plaident en défaveur d’une réglementation cantonale déterminant l’espace réservé aux eaux de manière générale et… Continuer la lecture

Instance

KtGer BL
22.03.2017
2018-5
425
Protection des eaux; renonciation à fixer l’espace réservé aux eaux – appréciation d’une planification cantonale et contrôle abstrait d’une réglementation générale et abstraite du droit communal Protezione delle acque; rinuncia alla definizione dello spaz
La carte cantonale de l’espace réservé aux eaux ne fixe pas d’espace réservé pour le ruisseau «Stadtbach» de la commune de Suhr (AG), qui est désigné en tant que «cours d’eau artificiel sans importance… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
01.03.2018
2018-5
458
Protection des eaux; taxe de raccordement aux égouts publics pour une exploitation industrielle produisant de faibles volumes d’eaux usées Protezione delle acque; tassa di allacciamento alla rete di canalizzazione per un’azienda industriale con limitata q
Pour le calcul des taxes de raccordement, ce n’est pas l’utilisation effective, mais l’utilisation rendue possible par le raccordement qui est déterminante. Un système forfaitaire qui n’est… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.12.2017
2018-6
543
Protection des eaux; remise à ciel d’un ruisseau dans une zone dangereuse Protezione delle acque; rimessa a cielo aperto di un ruscello in una zona di pericolo
Les mesures de protection contre les crues doivent intégrer les exigences relatives à la protection de la nature et du paysage et inversement. Même si une nouvelle mise sous terre du ruisseau… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.10.2017

Original

1C_100/2017
2018-6
528
Protection des eaux; obligation de requérir une autorisation de construire pour la mise en dépôt de neige sur un terrain Protezione delle acque; obbligo di autorizzazione di costruzione di una ubicazione per il deposito della neve
La question de savoir s’il y a lieu de requérir après coup une autorisation de construire pour la mise en dépôt de neige sur un terrain qui est déjà utilisé depuis des années à cette fin dépend des rép… Continuer la lecture

Instance

BGer I. Zivilabt.
15.05.2018

Original

1C_505/2017
2017-1
13
Protection des eaux et utilisation des forces hydrauliques; octroi d’une concession pour la réalisation d’une nouvelle conduite forcée et assainissement de centrales électriques existantes Protezione delle acque e utilizzazione delle forze idriche; conces
La société Kraftwerke Zervreila AG (KWZ) exploite quatre centrales hydrauliques dont les concessions n’ont pas été modifiées. Une nouvelle concession a été délivrée pour la réalisation… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.10.2016
BGE 142 II 517

Original

1C_526/2015, 1C_528/2015
2017-1
43
Peter M. Keller: Protection des eaux et utilisation des forces hydrauliques; octroi d’une concession pour la réalisation d’une nouvelle conduite forcée et assainissement de centrales électriques existantes
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Contribution rédactionelle

2017-4
396
Protection des eaux; concession d’usage des eaux à des fins d’exploitation hydroélectrique
Une intégration des projets de petite hydraulique dans le plan directeur cantonal n’est pas nécessaire. En vue d’une coordination de la stratégie énergétique, le cadastre hydraulique élaboré… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.11.2016

Original

1C_231/2015
2017-6
559
Luc Jansen: Protection de l’eau potable – aspects juridiques au regard d’exemples d’actualité
Résumé Il n’est pas possible de définir des mesures de protection d’un bien sans d’abord le faire pour celui-ci ainsi que pour le contenu des menaces contre ce bien. Le droit international… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2017-6
572
Thomas B. Egloff: Eine Aue ist standortgebundener als eine Trinkwasserfassung – der Bundesgerichtsentscheid vom 11. Juni 2013 (1C_410/2012) unter der Lupe
Résumé La région d’Oberfreiamt dans le canton d’Argovie abrite une zone offrant un potentiel exceptionnel pour la régénération des milieux alluviaux autour de la Reuss. Cette zone est restée… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2017-6
592
Roman Wiget: Wie die Trinkwasserbranche den Ressourcenschutz einfordern und Nutzungskonflikte entschärfen kann
Résumé Les conflits d’utilisation et les ressources en eau menacées font partie des plus grands défis à relever et des risques les plus existentiels pour l’approvisionnement en eau potable en Suisse.… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2017-6
602
Martin Würsten: Herausforderungen bei der Trinkwasserversorgung am Beispiel des Kantons Solothurn
Résumé La Suisse a l’immense chance de disposer d’eau de qualité en quantité, raison pour laquelle elle est souvent qualifiée de château d’eau de l’Europe. Grâce à cette richesse en eau, la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2017-6
625
Michael Schaerer: Nutzungskonflikte – Wasserversorgung für künftige Generationen sicherstellen
Résumé Les régions telles que le Plateau suisse sont caractérisées par une forte densité de population et par une exploitation intensive. En même temps, on y trouve des ressources en eau qui sont… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2016-4
342
Protection des eaux; exploitation de gravier dans le secteur Au de protection des eaux
Dans le secteur Au de protection des eaux destiné à protéger les eaux souterraines exploitables, l’exploitation de gravier au-dessous du niveau de la nappe souterraine n’est pas autorisée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.03.2016

Original

1C_258/2015
2016-4
393
Veronika Huber-Wälchli: Anmerkung der Redaktion zu B 2014/235
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Contribution rédactionelle

2016-4
379
Protection des eaux et utilisation des forces hydrauliques; construction d’une petite centrale hydroélectrique dans une zone IFP; dérogation à l’expertise établie par la CFNP
Dans le cadre des intérêts s'opposant au prélèvement d'eau, il convient tout d'abord d'apprécier l'importance du torrent en question («Berschnerbach») en tant qu'élément paysager. Du point de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
23.09.2015

Original

B 2014/235
2016-4
397
Aménagement des cours d’eau / protection des eaux; constatation en matière d’eau
Selon l’art. 3 al. 1 de la loi cantonale sur l’aménagement des eaux (LAE), sont considérées comme eaux de surface toutes les eaux stagnantes et courantes, y compris les tronçons qui ont été… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
29.01.2016

Original

VGE 100.2015.183
2016-7
697
Norbert Kräuchi: Der räumliche Gewässerschutz – historischer Geniestreich oder untragbare Last für alle?
Résumé Avec la révision de la loi sur la protection des eaux entrée en vigueur en 2011, la Confédération exige notamment de la part des cantons qu’ils procèdent à une planification stratégique de la revitalisa… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2016-7
714
Hans Maurer: Gewässerraum im Nichtbaugebiet
Résumé La présente contribution est consacrée à l’espace réservé aux eaux en zone non constructible. A l’heure actuelle, cet espace existe seulement en tant que concept normatif et attend d’être… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2016-7
738
Jeannette Kehrli: Spielräume der Kantone in der Gesetzgebung und der Rechtsanwendung
Résumé La marge de manœuvre accordée aux cantons ne préoccupe pas seulement l’OFEV, qui, en réponse à la motion 15.3001 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Co… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2016-7
757
Christoph Fritzsche: Die Bedeutung des Begriffs «dicht überbaut»
Résumé La notion juridique indéterminée de «zones densément bâties» est utilisée aux articles 41a al. 4 et 41b al. 3 OEaux (détermination de l’espace réservé aux eaux) ainsi qu’à l’art. 41c… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2016-7
782
Nicolas Wisard, Samuel Brückner: Questions juridiques soulevées par le projet de nouveau port et de plage publique en rade de Genève
Résumé A Genève, le lac est difficilement accessible aux baigneurs et les bateaux (loisirs et pêche) manquent de place. Le projet de plage et port des Eaux-Vives veut créer par des remblais sur le fond du… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2016-7
800
Berenice Iten: Die Revision der Vorschriften zum Gewässerraum in der Gewässerschutzverordnung
Résumé Depuis 2011, la législation sur la protection des eaux prévoit que les cantons déterminent l’espace nécessaire aux eaux superficielles et veillent à ce que cet espace soit aménagé et exploité de manière… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2015-5
394
Protection des eaux; exigences concernant un igloo à veaux
L’art. 6 al. 1 LEaux interdit d’infiltrer des substances de nature à polluer les eaux. Les autorités ne peuvent prononcer des mesures sur la base de cette norme que si le fumier accumulé dans… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.06.2015

Original

1C_62/2014
2015-3
246
Protection contre les crues; conformité à la législation sur l’aménagement des cours d’eau et sur la protection des eaux d’un projet d’élargissement d’une rivière
Les crues de 2013 montrent la nécessité de prendre des mesures de protection contre les crues à la rivière Aabach, dans le tronçon situé entre Zellweger-Wehr et le pont de Weiherallee. Les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.03.2015

Original

1C_103/2014
2015-8
681
Jeannette Kehrli:
Résumé La situation juridique en vigueur relative à l’espace réservé aux eaux au sens de l’art. 36a de la loi sur la protection des eaux (LEaux) préoccupe les autorités d’exécution à plusieurs… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2015-4
329
Protection des eaux; calcul de la taxe d’utilisation des canalisations Protezione delle acque; fissazione della tassa d’utilizzazione delle canalizzazioni
Le droit fédéral exige que le montant de la taxe soit fixé en fonction de la quantité d’eaux usées et interdit dès lors que ce rapport soit totalement ignoré dans le calcul de la taxe d’épuration (cons… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
14.10.2014

Original

2C_244/2014
2015-8
706
Protection des eaux; garantie des droits acquis pour une construction non conforme à l’affectation de la zone dans un espace réservé aux eaux
L’aménagement d’une installation solaire sur un hangar à bateaux situé dans un espace réservé aux eaux n’est ni conforme à l’affectation de la zone, ni dans l’intérêt public. Le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.06.2015

Original

1C_345/2014
2015-8
711
Protection des eaux; dérogation pour une maison d’habitation conforme à l’affectation de la zone dans un espace réservé aux eaux
La maison d’habitation qu’il est prévu de construire dans l’espace réservé aux eaux (régi par le droit transitoire) correspondant au tracé d’une rivière enterrée est conforme à l’affectation de la zone… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
30.06.2015

Original

VB.2014.00073
2014-3
218
Christoph Fritzsche: Entschädigungspflicht aus materieller Enteignung infolge der Festsetzung von Gewässerräumen
Résumé L’espace réservé aux eaux conformément à l’art. 36a LEaux respectivement aux art. 41a et 41b OEaux doit être déterminé de façon contraignante par les cantons en recourant aux instruments… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-3
289
Protection des eaux; assainissement de prélèvements d’eau
Est litigieuse la question de savoir si, dans le cadre d’un assainissement de prélèvements d’eau selon l’art. 80 al. 1 LEaux, seul est concerné le débit du cours d’eau principal faisant… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.03.2014

Original

1C_718/2013
2014-4
351
Protection des euax et utilisation des forces hydrauliques; pesée des intérêts concernant une petite centrale hydroélectrique
La répartition en deux étapes de la procédure d’autorisation relative aux centrales hydroélectriques exige que tous les aspects essentiels soient traités dans le cadre de la première étape (procédure d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.04.2014
BGE 140 II 62

Original

1C_283/2012
2014-4
374
Protection des eaux; remise à ciel d'un ruisseau dans une zone dangereuse
Les abords des cours d’eau enterrés sont en principe également soumis aux restrictions du droit fédéral concernant un espace réservé au cours (art. 41a al. 5 let. b OEaux). En outre, c’est… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.04.2014

Original

1C_466/2013
2014-5
487
Curdin Conrad: Die umweltrechtlichen Regelungsbereiche bei der Nutzung des Untergrunds
Résumé A l’heure actuelle, il est beaucoup écrit et débattu au sujet des possibles problèmes environnementaux en lien avec l’utilisation du sous-sol profond. Le risque de pollution des eaux et de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-6
555
Protection des eaux; notion de «zone densément bâtie» dans l’espace réservé aux eaux
Ne peuvent en principe être construites dans l’espace réservé aux eaux que les installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics. Dans les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.06.2014

Original

1C_565/2013
2014-6
565
Hans W. Stutz: Anmerkung der Redaktion
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Contribution rédactionelle

2014-6
582
Reto Schmid: Anmerkung der Redaktion
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Contribution rédactionelle

2014-7
637
Protection des eaux; exigences à l’égard des constructions dans le secteur Au de protection des eaux afin de protéger les eaux souterraines exploitables
Il incombe au requérant de l’autorisation de construire de prouver que son projet répond aux exigences relatives à la protection des eaux (cons. 2.3). Le nouvel établissement bancaire sera… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.05.2014

Original

1C_482/2012
2014-6
569
Protection des eaux; octroi d’une dérogation pour un projet de construction dans l’espace réservé aux eaux défini par le droit transitoire
La zone urbanisée principale de Rüschlikon est située sur le versant nord est de la chaîne de collines Zimmerberg, entre l’autoroute A3 et la rive du lac de Zurich. Elle fait partie de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.08.2014
BGE 140 II 437

Original

1C_803/2013
2013-2
145
Protection des eaux; espace réservé aux eaux; contrôle abstrait des normes d’une ordonnance d’exécution cantonale
La législation fédérale sur la protection des eaux n’autorise pas le Conseil d’Etat à adopter une ordonnance cantonale modifiant ou complétant matériellement les exigences fixées par le droit fédéral (… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
27.09.2012
2013-2
113
Protection des eaux; prise en compte de l’espace réservé aux eaux et évaluation du déplacement d’un torrent dans le plan d’affectation spécial pour l’extension d’un hôtel
Comme le plan d’aménagement n’indique pas les plans et les emplacements des bâtiments, l’extension du complexe hôtelier peut être ordonnée dans les zones prévues à cet effet en veillant à ce que les di… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.01.2013

Original

1C_164/2012
2013-2
164
Elimination de déchets spéciaux; octroi d’une autorisation d’éliminer
L’autorité cantonale octroie l’autorisation s’il ressort de la demande que l’entreprise d’élimination est en mesure d’éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement… Continuer la lecture

Instance

KtGer BL
31.10.2012
2013-2
92
Thierry Largey: L’assainissement des cours d’eau dans l’application de l’art. 80 LEaux – Les enseignements de l’arrêt Misoxer Kraftwerke
Résumé L’assainissement s’impose aux cours d’eau à débit permanent influencés sensiblement par des prélèvements qui donnent naissance à des droits acquis. L’assainissement ordinaire de l’art.… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-3
201
Veronika Huber-Wälchli, Peter M. Keller: Rechtsprechung zum Gewässerschutzgesetz 2003–2012
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Contribution rédactionelle

2013-4
342
Reto Schmid: Anmerkung der Redaktion
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Instance


2013-4
344
Protection des eaux; espace réservé aux eaux en matière de cours d’eau enterrés
La modification du 13 décembre 2011 de l’ordonnance sur la protection contre les crues et sur la police des eaux du 14 octobre 1992 décidée par le Conseil d’Etat du canton de Zurich, autorisant la déli… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
26.06.2012
2013-4
333
Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux conformément aux dispositions transitoires
Les nouvelles dispositions de la législation sur la protection des eaux relatives à l’espace réservé aux eaux sont entrées en vigueur au cours de la procédure cantonale (cons.4.1). Ces… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.03.2013
BGE 139 II 470

Original

1C_41/2012
2013-4
349
Protection contre le bruit; pronostic de bruit en cas de changement d’affectation temporaire d’un immeuble afin d’exploiter un jardin-terrasse; protection des eaux; élimination des eaux usées
En cas de nouvelle installation fixe, si le dépassement des valeurs de planification ne peut pas être exclu selon l’état actuel des connaissances, l’autorité est tenue d’établir un pronostic de bruit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.05.2012

Original

1C_534/2011
2013-5
397
Veronika Huber-Wälchli, Peter M. Keller: Loi sur la protection des eaux – Jurisprudence de 2003 à 2012
La jurisprudence sur la LEaux et sur l’OEaux a déjà fait l’objet d’un rapport élogieux dix ans après la révision totale de la loi. Dix ans s’étant écoulés depuis cette publication, il est désormais… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-6
479
Ursula Brunner, Dr. iur., Dr. iur. h.c., Rechtsanwältin, Zürich: Auf dem Weg zur integralen Wasserwirtschaft: Das Solothurner Gesetz über Wasser, Boden und Abfall (GWBA)
Résumé La loi soleuroise entrée en vigueur le 1er janvier 2010 relative à l’eau, au sol et aux déchets (Gesetz über Wasser, Boden und Abfall, GWBA) et sa ordonnance d’exécution ont remplacé la loi cantonale s… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-6
507
Protection des eaux; projet de protection des zones alluviales dans une zone abritant des captages d’eaux souterraines
Le projet de protection des zones alluviales n’est pas compatible avec le maintien des deux captages d’eaux souterraines concernés. La législation environnementale ne contient pas de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.06.2013

Original

1C_410/2012
2013-2
159
Hans W. Stutz: Anmerkung der Redaktion zu VerwGer AG, 4. Kammer, Urteil vom 27. September 2012 (WNO.2012.2); rechtskräftig
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Contribution rédactionelle

2013-6
516
Protection des eaux; chloration des eaux souterraines afin d’exploiter une pompe de refroidissement et une pompe à chaleur
La chloration représente une altération nuisible des propriétés chimiques des eaux souterraines, qui est prohibée par l’interdiction générale de polluer ancrée à l’art. 6 LEaux (cons.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
19.03.2013
2012-1
47
Qualité des associations pour recourir contre les prescriptions sur les assainissements de débits résiduels; cours du délai de recours en l’absence de notification
Les prescriptions sur les assainissements de débits résiduels sont ordonnées dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération et ont un impact sur les intérêts de la protection de la nature, rais… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
13.07.2011

Original

VB.2011.00070
2012-2
87
Erik Lustenberger: Éditorial
Résumé Les nouvelles dispositions de la loi et de l’ordonnance sur la protection des eaux relatives à la revitalisation, aux éclusées, au régime de charriage et à l’espace réservé aux eaux sont entrées en vigu… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2012-2
90
Hans W. Stutz: Uferstreifen und Gewässerraum – Umsetzung durch die Kantone
Résumé Pour que les eaux superficielles puissent remplir les tâches qui leur reviennent, l’espace nécessaire doit être mis à leur disposition. En raison de la pression croissante sur l’environnement… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2012-2
126
Luc Jansen: Renaturation et adaptation du droit cantonal aux nouvelles dispositions de la législation fédérale sur la protection des eaux
Résumé Les modifications du droit fédéral relatives au domaine de la renaturation concernent une matière spécifique, détaillée et bien délimitée, portant essentiellement sur l’espace réservé aux eaux, leur rev… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2012-2
141
Erik Lustenberger: VUR-Tagung vom 4. November 2011 in Fribourg: Bericht zum Workshop Gewässerraum
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Contribution rédactionelle

2012-2
149
Hans W. Stutz, Victoria Maissen-Manhart: VUR-Tagung vom 4. November 2011 in Fribourg: Podiumsdiskussion «Naturnahe Gewässer – Antworten auf die bundesrechtlichen Herausforderungen»
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Contribution rédactionelle

2012-2
160
Protection des eaux; évaluation de l’espace réservé aux eaux conformément aux dispositions transitoires
Le grief de la violation de la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux entrée en vigueur au cours de la procédure peut être invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral (con… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.02.2012

Original

1C_505/2011
2012-4
330
Protection des eaux; remise en état
Le droit de la collectivité publique d’ordonner la remise en état d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment contraire à la loi sur les constructions se prescrit après 30 ans à compter de son achèvemen… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.05.2012

Original

1C_320/2011
2012-7
631
Protection des eaux; curage des bassins de retenue; assainissement de prélèvements d’eau
L’art. 40 LEaux régit le curage des bassins de retenue, qui est notamment destiné à éliminer les sédiments accumulés afin de conserver la contenance de retenue utilisable. Le fait que les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.09.2012

Original

1C_119/2011
2012-7
671
Protection de la nature; autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation de la rive en faveur d’un projet de port pour bateaux à voile
Si le rapport relatif à l’impact sur l’environnement montre la présence, dans la zone portuaire concernée, de différentes espèces végétales mentionnées dans les listes rouges correspondantes, il ne co… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.07.2012

Original

1C_448/2011
2012-7
681
Protection des eaux; dérogations aux conditions liées à l’évacuation des eaux usées pour l’obtention d’un permis de construire
La question de savoir si l’on est en présence d’un «petit bâtiment» au sens de l’art. 18 al. 1 LEaux doit être appréciée du point de vue de la protection des eaux. En d’autres termes,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.06.2011

Original

1C_419/2011
2011-2
95
Günter Heine: Reform des Umweltstrafrechts – internationale Entwicklung und nationaler Stand
Résumé La protection des ressources naturelles par le droit pénal nécessite une réforme urgente. Dispersé dans les nombreuses lois accessoires que comporte la législation actuelle, le droit pénal perd… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-1
10
Protection des eaux ; dérogations aux conditions liées à l'évacuation des eaux usées pour l'obtention d'un permis de construire
Le recourant s'oppose à la réglementation relative à l'élimination des eaux usées qui, de son point de vue, est contraire au droit fédéral. Par ailleurs, il soutient que le projet ne remplit pas… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.11.2010

Original

1C_165/2010
2011-2
154
Protection des eaux ; interdiction de déverser un décapant dilué
L’infraction en cause suppose une mise en danger concrète. Un dommage de la faune et de la flore n’est pas nécessaire à la réalisation de l’infraction en cause. Comme le déversement d’un… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.11.2010

Original

6B_607/2010
2011-5
473
Sebastian Heselhaus: Europa-Fenster zum Gewässerschutzrecht in der EU
Résumé La récente novelle de la Loi fédérale sur les eaux donne matière à exposer, en comparaison, les éléments essentiels de la législation européenne sur la protection de l’eau. Par essence, la… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

2011-8
819
Veronika Huber-Wälchli: Zum Vollzug des Umweltrechts im Kanton Graubünden – Bericht aus der Praxis
Résumé L’auteure travaille depuis 23 ans en tant que collaboratrice scientifique et juridique à l’office de la nature et de l’environnement (Amt für Natur und Umwelt, ANU) du canton des Grisons, qui emploie ac… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-3
255
Protection contre les crues; calcul des contributions fédérales pour l’acquisition de terrain
En tant que demandeur de subvention, le canton peut attaquer les décisions sur les indemnités afférentes aux mesures de protection contre les crues par un recours en matière de droit public auprès du… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
09.11.2011

Original

2C_461/2011
2010-5
521
Protection des eaux; intérêt public à la délimitation d’une zone de protection des eaux souterraines
Il y a un intérêt public au captage d’une source lorsque la source concernée offre à quatre maisons d’habitation abritant 13 habitant ainsi qu’à deux immeubles commerciaux et une fontaine un approvisi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.11.2009
Original
2010-2
106
Protection des eaux; calcul des taxes de raccordement aux eaux usées pour les maisons Minergie et passives
Les taxes de raccordement aux eaux usées d’immeubles d’habitation peuvent être calculées en fonction de la valeur d’as- surance des bâtiments (cons. 2.1). Si une commune souhaite accorder une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.09.2009

Original

2C_847/2008
2010-5
565
Florian Wild: Dealing with Complexity and Policy Discretion. A Comparison of the Implementation Process of the European Water Framework Directive in Five Member States
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Recension

2010-4
411
Michael Bütler: Erschliessung und Ausbau von Skigebieten aus rechtlicher Sicht
Résumé Cette contribution présente les bases et conditions légales devant être respectées dans le cadre de la desserte et de l’aménagement de domaines skiables. Les projets d’installations à… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-7
717
Aménagement des cours d’eau ; correction de cours d’eau
Le déplacement d’un ruisseau sur une longueur de 50 m environ, dont les coûts se montent approximativement à CHF 250 000. , ne doit pas faire l’objet d’une étude de l’impact sur… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.09.2010

Original

1C_109/2010
2010-7
738
Protection des eaux ; assainissement de prélèvements d’eau existants
Les mesures d’assainissement de prélèvements d’eau ne doivent en principe pas porter atteinte aux droits acquis (cons. 2.2.1). Elles peuvent être imposées dans la mesure où elles sont… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
19.07.2010
2010-7
777
Heidi Wiestner: Die Sanierungspflicht im Umweltschutz- und im Gewässerschutzgesetz, Zürcher Diss., Schriftenreihe zum Umweltrecht, Band 22
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Recension

2009-2
150
Protection contre les crues; exigences concernant l’assainissement d’ouvrages d’aménagement des eaux
Pour définir la capacité d’écoulement d’un ouvrage de protection contre les crues, il faut considérer la totalité du tracé endigué; ce n’est pas le point le plus élevé, mais le point le plus bas des di… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.12.2008

Original

1C_148/2008
2009-5
579
Roman Bally: Schweizerisches Abwasserrecht
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Recension

2009-6
648
Protection des eaux ; traitement des eaux usées d’une entreprise automobile
En principe, il est inadmissible de diluer ou de mélanger les eaux industrielles; de tels procédés entrent uniquement en considération s’ils s’avèrent opportuns pour le traitement des eaux usées et que… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.01.2009
2009-8
903
Redaktion: red. Anmerkung zu URP 2009 896: Gewässerschutz; Bemessung von Abwasseranschlussgebühren bei nachträglichen baulichen Veränderungen
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Contribution rédactionelle

2009-2
166
Interdiction de déposer ou d’épandre hors des eaux des substances susceptibles de les polluer
Le perturbateur par comportement doit répondre pénalement de la mise en danger de l’eau (cons. 2). L’infraction suppose une mise en danger concrète. Il faut donc qu'il existe la probabilité ou… Continuer la lecture

Instance

BGer Strafrechtliche Abteilung
09.01.2009

Original

6B_642/2008
2009-6
659
Protection de la nature ; autorisation exceptionnelle pour la suppression de la végétation des rives en vue de la construction d’un chemin public longeant la rive d’un lac
Les autorisations exceptionnelles pour la suppression de la végé- tation existant sur des rives ne sont, en principe, admissibles que pour les interventions expressément autorisées par la législation s… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
23.02.2009
2009-8
896
Protection des eaux ; calcul des taxes de raccordement aux eaux usées en cas de transformations ultérieures
Le principe de causalité instauré à l’art. 60a al. 1 LEaux déploie avant tout ses effets en matière de taxes d’utilisation périodiques, lesquelles doivent avoir un rapport avec la quantité… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.05.2009

Original

2C_656/2008
2008-1
16
Taxes de raccordement aux égouts publics concernant des entrepôts
Le principe de causalité déploie avant tout ses effets en ce qui concerne les redevances d’utilisation périodiques, qui doivent avoir un rapport avec la quantité d’eaux usées produites. En… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
22.08.2007

Original

2C_101/2007
2008-1
88
Peter Ettler: Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht. Entwicklungen 2006
Continuer la lecture

Recension

2008-5
423
Ulrich Bundi: Wasserwirtschaft als Spielfeld der Interessen
Résumé La gestion des eaux a pour objet les influences humaines sur l’eau et les eaux. Elle comprend des aspects techniques d’infrastructure, d’exploitation, d’organisation, de planification et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-5
487
Rémy Estoppey: Exploitation hydroélectrique par éclusées: problématique, solutions, cadre juridique et financier
Résumé La production d’électricité doit correspondre en tout temps à la consommation pour garantir la stabilité du réseau. Comme la consommation varie au cours d’une journée et des saisons, la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-5
502
Hans W. Stutz: Herausforderungen im qualitativen Gewässerschutz
Résumé En dépit d’importants efforts de protection, les eaux sont aujourd'hui encore affectées de différentes façons par l’apport de substances. D'une part, des rejets diffus (p. ex. entraînements… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-5
527
Olivier Chaix: Einzugsgebietsmanagement: Koordination der Bereiche und wasserwirtschaftliche Planung
Résumé En Suisse, la gestion des eaux consiste actuellement en une superposition de planifications et de gestions sectorielles plus ou moins coordonnées. Les tâches liées à l'exploitation et à la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-6
576
Protection des eaux; réduction de l’écoulement de cuivre provenant du toit du KKL
Le fait d’ordonner une étude de faisabilité afin de réduire l’écoulement de cuivre provenant du toit du centre de la culture et des congrès de Lucerne (KKL) constitue une décision incidente susceptible… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.04.2008
BGE 134 II 142

Original

1C_43/2007
2008-6
626
Protection des eaux; obligation de raccordement aux égouts publics concernant des wagons utilisés pour la restauration
Conformément à la réglementation fondamentale en matière de construction, la distinction entre zone constructible et zone non constructible doit être opérée en fonction du type caractérisant les zones… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.12.2007
2008-6
629
Protection des eaux; obligation de raccordement aux égouts publics en dehors de la zone à bâtir
L’immeuble en question est situé en dehors de la zone à bâtir, raison pour laquelle l’obligation de raccorder les eaux polluées conformément à l’art. 11 al. 2 let. a LEaux n’est pas… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
20.06.2008
2008-8
830
Protection des eaux; prise en compte des mesures de rétention dans les taxes de raccordement aux égouts
Une décision appropriée et équitable concernant des mesures de rétention présuppose une planification communale de l'évacuation des eaux. C’est pourquoi les périmètres dans lesquels une… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
11.08.2008

Original

2C_283/2008
2008-8
832
Protection des eaux; calcul de la taxe périodique d’élimination des eaux usées
Le calcul des taxes périodiques de consommation d’eau effectué uniquement d’après l’espace construit (en m3) est contraire à la disposition de l’art. 60a al. 1 LEaux, selon laquelle les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
11.02.2008
2007-4
443
Christian Bohren: Die wirkungsvolle Bekämpfung von Japanknöterich bedarf einer sinnvollen Kombination von Massnahmen
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Contribution rédactionelle

2006-2
127
Assainissement d’une installation de réservoir à carburant; protection des eaux
Les installations de réservoir à carburant ayant obtenu une autorisation avant le 1er juillet 1972 (soit les anciennes installations) doivent être assainies lorsqu’elles ne satisfont pas aux standards… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
22.11.2005
BGE 132 I 42

Original

1A.92/2005
2006-2
174
Coffrage d’une place avec du granulé non trié; protection des eaux
Pour apprécier les exigences relatives au coffrage d’une place avec du granulat non trié, c’est à juste titre que le tribunal administratif du canton de Zurich s’est référé à la Directive de l’OFEFP de… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
29.11.2005

Original

1A.51/2005
2006-6
743
Evacuation des eaux pluviales des toits en terrasse
La pratique de l'Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets du canton de Berne, selon laquelle les eaux pluviales provenant des surfaces situées en attique, des toits en terrasse et… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
08.09.2005
2006-7
792
Projet d’un port de plaisance; autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation des rives
Un projet de port de plaisance d’une capacité d’accueil d’environ 75 places d’amarrage n'est pas soumis à l'étude d’impact sur l'environnement (cons. 2.1). A défaut d’une EIE… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.10.2006

Original

1A.30/2006
2006-7
802
Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
L'appréciation des coûts du raccordement aux égouts publics hors de la zone à bâtir exige la prise en compte de l'ensemble des frais effectivement supportés par le propriétaire concerné. La… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.08.2006
BGE 132 II 515

Original

1A.248/2005
2006-7
807
Emoluments pour le déversement des eaux pluviales dans les eaux publiques
Les eaux pluviales sont considérées comme eaux usées non polluées et, en tant que telles, ne doivent autant que possible pas être déversées dans les égouts mais être infiltrées. On vise de… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
27.07.2006

Original

2P.144/2006
2006-8
944
Arnold Marti: Gletscher im Blickfeld des Rechts
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Recension

2005-1
74
Obligation d’assainir les conduites d’eaux usées
Les art. 15 al. 1 LEaux et 13 al. 1 OEaux prévoient que les détenteurs d’installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées doivent veiller à ce que celles-ci soient… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
15.03.2004
2005-1
72
Prise en charge des frais pour la réparation d’un dommage relevant du droit de la protection des eaux
Principes applicables aux frais que doit supporter l’auteur du dommage dans le domaine du droit de l’environnement et du droit de la protection des eaux. Notions de perturbateur par comportement et… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
02.03.2004
2005-3
275
Autorisation de construire pour une installation de recyclage des déchets de construction
La construction d’une installation de recyclage des déchets de construction sur le terrain où se trouve une installation de réservoir à carburant abandonnée constitue une transformation similaire à une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
14.09.2004
2005-4
373
Obligation de raccordement aux égouts publics
La nouvelle loi sur la protection des eaux – contrairement à l’ancien droit – ne contient plus de dérogation générale admettant la libération de l’obligation de raccordement aux égouts publics, mais s… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
15.09.2004
Original
2005-6
558
Contributions d’équipement; planification de l’évacuation des eaux et principe de causalité
Dans la planification communale de l’évacuation des eaux, il convient de suivre, pour l’élimination des eaux usées, un concept qui soit adapté, à moyen et à long terme, aux circonstances entourant l’en… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
13.05.2005

Original

2P.248/2004
2005-8
744
Déversement des eaux industrielles dans les égouts publics
Quiconque évacue des eaux industrielles doit, au cours des processus de production et du traitement des eaux, prendre les mesures qui s’imposent selon l’état de la technique pour éviter de polluer les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.05.2005
2004-6
467
Autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation des rives
Une autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation des rives ne peut être délivrée que pour des interventions qui sont expressément autorisées par la législation en matière de police des eaux e… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.06.2004
BGE 130 II 313

Original

1A.171/2003
2004-6
476
Déversement d'eaux polluées dans les eaux superficielles
Le renforcement des exigences autorisé par l'art. 6, al. 2, let. b, OEaux pour ce qui concerne le déversement d'eaux polluées des installations d'évacuation et d'épuration des eaux dans les eaux… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.06.2004

Original

1A.256/2003
2004-7
575
Fuite de caprolactame d'un conteneur-citerne; mesures de sécurité et de rétablissement de l'état antérieur; répartition des coûts
Etant donné que la substance écoulée représente en premier lieu un danger pour l'eau, le tribunal aurait pu aussi fonder son jugement sur l'art. 54 LEaux au lieu de l'art. 59 LPE. Comme ces deux… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.08.2004

Original

1A.178/2003
2003-1
1
Veronika Huber-Wälchli, Peter M. Keller: Zehn Jahre Rechtsprechung zum neuen Gewässerschutzgesetz
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Contribution rédactionelle

2003-3
262
Délimitation des zones de protection des eaux souterraines
La création des zones de protection de captage repose sur une base légale suffisante (cons. 4). Les ressources en eau figurent au nombre des ressources naturelles à respecter d'après les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
09.08.2002
Original
2003-4
371
Protection des eaux; frais d'exécution par substitution
L'art. 54 LEaux est directement applicable. Une norme cantonale correspondante n'a pas de portée indépendante de cette norme du droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est dès… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.03.2003

Original

1A.248/2002
2003-3
279
Interdiction de déposer ou d'épandre hors d'une eau des substances susceptibles de la polluer
La réalisation de l'élément objectif de l'infraction visée à l'art. 70, al. 1, let. a, LEaux suppose une mise en danger de l’eau mais non pas une atteinte à ce bien juridiquement protégé. Que… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.09.2002

Original

6S.520/2001
2003-5
389
Veronika Huber-Wälchli, Peter M. Keller: Dix années de jurisprudence relative à la nouvelle loi sur la protection des eaux (traduction du texte original allemand, URP/DEP 1/2003)
Résumé Introduction 392 1. Dispositions générales 393 1.1 Devoir de diligence (art. 3 LEaux) 393 1.2 Principe de causalité (art. 3a LEaux) 393 1.3 Définitions (art. 4 LEaux) 394 1.4 Exceptions pour la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-6
459
Thomas Gächter: Grundsatzfragen und Konzepte der Sanierung. Gedanken zu den Zielen umweltrechtlicher Sanierungen und deren Durchsetzbarkeit
Résumé La notion d'assainissement varie selon les domaines du droit de l'environnement auxquels elle s'applique. Mais dans tous les cas, il s'agit d'un problème de droit administratif intertemporel: les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-6
534
Peter M. Keller: Sanierung in Grundwasserschutzzonen
Résumé – L'assainissement d'installations en zone de protection des eaux souterraines est un de plusieurs cas d'assainissement en droit de protection des eaux. – En cas de délimitation d'une nouvelle… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-8
763
Prévention du risque de pollution de l'eau dans une exploitation horticole
Des restrictions de droit cantonal concernant les motifs du recours ne peuvent être invoquées devant les autorités cantonales de recours lorsqu'il s'agit de questions juridiques relevant d'un domaine r… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.06.2003
2003-8
769
Interdiction de déposer ou d'épandre hors des eaux des substances susceptibles de les polluer
Si la valeur limite fixée pour les hydrocarbures n'est pas atteinte au point de déversement dans une rivière mais seulement dans les canalisations d'évacuation d'une aire industrielle à proximité, l'él… Continuer la lecture

Instance

Oberger. ZH
13.01.2003
2002-2
114
Dérivation d'eau mercurielle dans les canalisations publics; punissabilité selon la LEaux et selon la LPE
La question du concours entre les dispositions pénales de la LEaux et celles de la LPE ne peut se résoudre de manière globale. Il sied plutôt d'examiner la question du concours entre les… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.01.2002

Original

6S.531/2001
2002-3
179
Heribert Rausch: Die Entsorgung von Abfällen aus dem Strassenunterhalt
Résumé Il existe deux catégories de déchets routiers: les balayures de routes composées d'éléments solides provenant du nettoyage et les boues des dépotoirs de routes qui sont captées dans des cuves de drainag… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-5
417
Prétraitement des eaux usées de la cuisine d'un restaurant
Les eaux usées d'un restaurant entrent dans le champ d'application de l'annexe 3.2 OEaux qui règle le déversement des eaux industrielles dans les eaux ou les égouts publics (cons. 3.1). Cependant,… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.03.2002

Original

1A.152/2001
2002-5
458
Délimitation d'une zone de protection des eaux souterraines
Bases de délimitation des zones de protection des eaux souterraines selon le droit fédéral et cantonal (cons. 2). Pour juger de l'intérêt public à la délimitation d'une zone de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
07.02.2002
Original
2002-4
283
Christoph Schaub: Systematik des Baustellenrechts
Résumé Cet article brosse un panorama du droit de l'environnement applicable aux chantiers de construction. Il met plus particulièrement en exergue la loi sur la protection de l'environnement, la loi sur la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
523
Arnold Brunner: Bodenschutz, Stoffe, Gewässerschutz: Landwirtschaft im Spannungsfeld
Résumé Les domaines de la protection du sol, des substances et de la protection des eaux jouent un rôle important, du point de vue du droit de l'environnement, dans la production agricole. D'une part,… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
552
Gilles Mulhauser: Protection de la nature et agriculture: pas de succès sans collaboration étroite
Résumé Un pas important a été franchi ces dix dernières années dans l'intégration des préoccupations de la protection de la nature et du paysage au sein des activités agricoles. Par le biais d'une… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
616
Hans Maurer: Beschränkung und Lenkung der landwirtschaftlichen Bodennutzung und Entschädigungsfragen
Résumé On trouve des réglementations qui restreignent et orientent l'utilisation rationnelle du sol à des fins agricoles surtout dans la loi sur la protection des eaux (LEaux), la loi sur la protection de la n… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-9
965
Interdiction de déposer ou d'épandre hors d'une eau des subs-tances susceptibles de la polluer
L'infraction à l'interdiction d'épandre ou de déposer hors d'une eau des substances de nature à la polluer (art. 6, al. 2, LEaux) n'entre pas dans la catégorie des délits commis de sa propre… Continuer la lecture

Instance

Oberger. ZH
04.04.2001
2001-9
998
Jean-Baptiste Zufferey: Renaturation des cours d'eau et responsabilité de l'Etat
Résumé La renaturation des cours d'eau est devenue peu à peu un thème juridique d'actualité, car bon nombre de cantons ont entrepris en la matière d'ambitieux projets dont la réalisation prendra des… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2000-2
120
Curage d'un réservoir de compensation d'une central hydroélectrique
Le droit sur la police des eaux oblige à enlever les sédiments accumulés s'ils sont de nature à compromettre la sécurité d'un barrage (cons. 4). La procédure d'octroi d'une… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.10.1999
BGE 125 II 591, VPB 1999/63 Bd. IV Nr. 95 S. 891
Original
2000-3
231
Autorisation d'une décharge contrôlée pour matériaux inertes; barrière géologique
Selon le chiff. 1, al. 4, let. a, al. 5 et 6 de l'annexe 2 à l'OTD, une décharge contrôlée pour matériaux inertes ne peut être implantée dans une région dans laquelle se trouvent des… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.02.2000
Original
2000-6
648
Mise à jour d'un ruisseau enfoui sous terre
La construction en surface d'une aire ne doit pas rendre impossible la rénaturation ultérieure d'un ruisseau situé à proximité et mis sous terre (cons. 3e). Ce ne sont pas toutes les parcelles à… Continuer la lecture

Instance

BGer
15.12.1998
2000-7
730
Exigences découlant de la législation sur la protection des eaux pour une surface de vente de voitures d'occasion
L'exigence selon laquelle aucun véhicule hors d'usage ou nécessitant des réparations ne saurait stationner sur une surface de vente de voitures d'occasion dont les eaux de surface s'infiltrent ou sont… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
23.06.2000
2000-7
735
Christoph Errass: Die neuen Stoffvorschriften im Umweltrecht
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Contribution rédactionelle

2000-8
847
Autorisation d'aménager une fosse à purin
La législation sur la protection des eaux ne contient aucune disposition spécifique pour les fosses à purin (cons. 2a). Le projet d'une fosse à purin enfouie sous terre repose sur une innovation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
13.04.2000
2000-8
846
Mise sous protection d'une ripisylve et du boisement des rives d'un cours d'eau
Pour distinguer les biotopes d'importance locale et régionale, il ne s'agit pas de choisir «le plus beau» ou «le plus précieux» d'entre eux. Il importe, compte tenu de tous les intérêts… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.01.2000
2000-2
179
Monika Kölz: Neues zur Bekämpfung des roten Sumpfkrebses im Küsnachter Schübelweiher
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Contribution rédactionelle

1999-2
135
Lutte contre l'écrevisse rouge de Louisiane
Le droit fédéral sur la pêche offre la base nécessaire pour lutter contre les espèces animales étrangères qui – à l'instar de l'écrevisse rouge de Louisiane – menacent les espèces animales indigènes en… Continuer la lecture

Instance

BGer
11.12.1998
BGE 125 II 29
1999-2
146
Autorisation de prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; coordination des procédures
Le rejet par le Conseil fédéral des recours formés contre une décision cantonale octroyant une concession ne préjuge pas une pesée approfondie des intérêts dans la procédure d'autorisation subséquente… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.11.1998
1999-4
306
Benoît Revaz: Financement de l'élimination des déchets: Principes et couverture des taxes d'élimination
Résumé Depuis l'entrée en vigueur de la LPE en 1985, l'art. 2 LPE constituait le principal fondement du principe de causalité en droit de l'environnement. Le nouvel art. 32a LPE a été introduit à… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-3
256
Subventions pour la protection des eaux; importance de la réserve de crédit et réglementation des priorités
Les décisions relatives aux subventions fédérales constitutives d'un droit peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral par un recours de droit administratif même si le montant des subsides n'est… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.08.1997
1999-5
429
Installation d'enneigement
Les décisions sur les exploitations préjudiciables à la forêt au sens de l'art. 16 LFo ne sont pas considérées comme tâche fédérale au sens de l'art. 24sexies al. 2 Cst. resp. de l'art. 2 LPN.… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
10.09.1998
1999-2
189
Fixation de l'alignement d'un cours d'eau
La fixation d'un alignement dans le but d'assurer le terrain nécessaire à l'élargissement futur du profil d'un cours d'eau en vue de garantir une protection contre les crues touche à des intérêts réglé… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.04.1998
1999-5
388
Hans Maurer, Sämi Gerber-Zaugg, Daniel Zürcher: Umweltschutz, Naturschutz und Tierschutz im neuen Landwirtschaftsrecht
Résumé La loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 a été entièrement révisée en 1998. La nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr) remplace 14 anciens actes législatifs en la matière; elle… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-6
465
Arnold Marti: Einführung in die Tagung «Das neue Gewässerschutzrecht»
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Contribution rédactionelle

1999-6
470
Siegfried Lagger: Überblick über das neue Gewässerschutzrecht
Résumé La nouvelle ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), du 28 octobre 1998, est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Cette ordonnance comprend les dispositions d'exécution de l'ensemble du… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-3
280
Subventionnement de mesures de protection des eaux pour une source thermale provenant du revenu de l'impôt sur les huiles minérales
Selon le texte légal et les travaux préparatoires de l'art. 25 2e phrase de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUDEC, RS… Continuer la lecture

Instance

BRat
28.10.1998
1999-6
492
Anne Petitpierre-Sauvain: Le principe pollueur-payeur dans la loi sur la protection des eaux
Résumé Le principe pollueur-payeur, également dénommé «principe de causalité» selon la terminologie légale, est expressément contenu dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE), bien que dans une co… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-6
509
André Müller: Finanzierung der kommunalen Abwasserentsorgung aus ökonomischer Sicht
Résumé D'un point de vue économique, les taxes perçues actuellement sur les eaux usées ne sont pas conformes au principe de causalité à divers égards. D'une part, il appartient en priorité aux… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-6
539
Peter Karlen: Die Erhebung von Abwasserabgaben aus rechtlicher Sicht
Résumé Selon la récente révision de la loi sur la protection des eaux, le prélèvement de taxes sur les eaux usées a pour but d'évacuer d'une manière durable de telles eaux. Les taxes ne doivent plus… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-6
570
Tomas Poledna: Privatisierung von Abwasseranlagen – rechtliche Probleme und Lösungsansätze
Résumé L'exposé est consacré à ce que l'on appelle des privatisations «fausses»: il s'agit de privatisations d'installations d'évacuation et d'épuration par lesquelles les communes confient le traitement des e… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-3
232
Couverture d'une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction
La décision prise par les autorités en se fondant sur le principe de prévention de faire couvrir une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction en vue de protéger les ea… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
18.03.1998
1998-3
241
Attribution des frais d'enquête sur une pollution des eaux
Pour attribuer les frais relatifs à l'exécution anticipée par substitution en rapport avec une pollution des eaux, et plus particulièrement les frais d'enquête nécessaires, il importe d'identifier tout… Continuer la lecture

Instance

Oberger SH
12.12.1997
1997-7
627
Partage des coûts d'un accident dû aux hydrocarbures
Les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages (art. 54 LEaux) sont, en l'occurence,… Continuer la lecture

Instance

Baudir. BE
12.12.1996
1996-4
411
Décharge de décombres; protection des eaux; obligation de supporter les frais de mesures d'assainissement
Tant l'art. 54 LEaux que l'art. 59 LPE supposent – du moins pour ce qui concerne les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les dommages – l'existence d'un danger imminent (pour les eaux ou… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.03.1996
1996-2
235
Aménagement d'une petite usine hydraulique; délimitation entre la loi sur la protection des eaux et la loi sur la pêche
Les prélèvements d'eau requièrent uniquement une autorisation relevant du droit de la protection des eaux et non également une autorisation relevant du droit de la pêche (art. 8, 4e al. de la loi… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.07.1995
1996-3
362
Répartition des frais en cas d'exécution anticipée de la part d'un tiers lors d'un déversement de mazout par suite d'accident
Par perturbateur par comportement au sens de l'art. 8 aLPEP il faut entendre uniquement celui dont le comportement engendre directement le danger, soit donc qui a un comportement pouvant justifier l'in… Continuer la lecture

Instance

RRat AG
20.04.1994
1996-7
744
Ursula Brunner: Bauen im Uferbereich schützen die Schutznormen?
Résumé Les ouvrages le long des rives peuvent menacer des éléments précieux de l'environnement (tels que l'espace vital des poissons, les zones d'eau peu profonde ou la végétation fluviale). Il convient… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-4
284
Entreprise d'élimination des déchets tenue de fournir une prestation de sûreté
Le §13 de la loi zurichoise portant introduction de la loi sur la protection des eaux (ainsi que le §10 de la loi cantonale zurichoise sur les déchets, qui n'est pas encore entrée en vigueur) prescrit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.02.1995
1995-4
324
Lieux de décharge illicites; mesures de la police des constructions et de la police des eaux
En cas de décharges souterraines non autorisées, l'autorité n'agit pas de manière illicite si elle entend, avant d'ordonner le rétablissement de l'état conforme à la loi, dresser au préalable l'inventa… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.02.1994
1995-5
350
Fredi Spinnler: Nach dem Unfall – von der "Ersten Hilfe" bis zur Nachsorge. Am Beispiel der Trinkwasserverschmutzung Liestal
Résumé Exemple vécu lors de la pollution de l'eau potable survenue à Liestal dans la période du 28 août au 5 septembre 1994. A fin août 1994, le réseau d'eau potable de la capitale du canton de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-5
370
Elisabeth Bétrix: Les coûts d'intervention – difficultés de mise en oeuvre
Résumé Fondé sur la clause générale de police, l'Etat est habilité à intervenir par des mesures urgentes. Cette intervention peut avoir lieu en dehors de toute décision préalable et sans la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1994-1
38
Prétraitement ou évitement d'eaux usées; application par analogie de l'article 16, 3e al. LPE
Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
22.09.1993
1993-6
403
Concession de droits d'eau en faveur de la central à pompage-turbinage Curcuisa; étude de l'impact sur l'environnement
Le présent recours ne concerne pas directement l'octroi ou le refus d'une concession ou d'une autorisation de construire des installations techniques au sens de l'article 99, lettres d et e OJ. Il… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.06.1993
1990-6
461
Porcherie en zone centre village
Continuer la lecture

Instance

Staatsrat FR
13.02.1989
1989-1
1
Projet d'entretien des eaux et prolongement d'un pont
L'Union de Rheinau est une organisation de protection de l'environnement nationale existant depuis plus de 10 ans au sens de 1'art. 55, al. 1er, LPE, et constitue simultanément une association… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
16.12.1988
1988-4
205
Etude d'impact pour une gravière
L'art. 9 LPE doit être appliqué quant au fond avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les études d'impact, auquel cas aucune étude d'impact formelle n'est exigée (cons. 5 a). Le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.04.1988
vers les archives DEP