Répartition des frais en cas d'exécution anticipée de la part d'un tiers lors d'un déversement de mazout par suite d'accident
Référence
RRat AG, Urteil vom 20.04.1994 (unbekannt)
Actes législatifs
SR a814.20, ancienne Loi fédérale sur la protection des eaux (LPEP)
(08.10.1971)
art. 8
SR a814.20, ancienne Loi fédérale sur la protection des eaux (LPEP)
(08.10.1971)
art. 8
Regeste
Par perturbateur par comportement au sens de l'art. 8 aLPEP il faut entendre uniquement celui dont le comportement engendre directement le danger, soit donc qui a un comportement pouvant justifier l'intervention de la police. En cas de perturbateur par situation, c'est la chose ellemême qui est à l'origine directe du danger; dans les deux cas, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une faute concrète à la base du trouble (cons. 3b). Lorsqu'il n'est pas possible de poursuivre un perturbateur, qui doit en principe supporter une partie des frais, sa part des frais n'incombe pas forcément à la communauté, mais peut être répartie équitablement entre les autres perturbateurs (cons. 6b).
Journal DEP
DEP 1996 362
Forme de publication
Arrêts