Qualité des associations pour recourir contre les prescriptions sur les assainissements de débits résiduels; cours du délai de recours en l’absence de notification
Regeste
Les prescriptions sur les assainissements de débits résiduels sont ordonnées dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération et ont un impact sur les intérêts de la protection de la nature, raison pour laquelle les associations à but non lucratif peuvent faire usage de leur droit de recours (cons. 2.2.1). De telles décisions sont également subordonnées au droit de recours des organisations environnementales lorsqu’elles en-traînent exclusivement des améliorations écologiques (cons. 2.2.3). La décision attaquée aurait donc dû être notifiée aux organisations habilitées à recourir (cons. 2.2.4). L’absence de notification ne peut entraîner aucun préjudice pour la partie concernée. C’est pourquoi le délai de recours n’a pas commencé à courir, pour le recourant, après l’octroi de la concession. Cependant, comme le recourant n’a pas réagi dans un délai convenable après avoir eu connaissance de la remise en service de la…
Journal DEP
DEP 2012 47
Forme de publication
Arrêts