Prise en charge des frais pour la réparation d’un dommage relevant du droit de la protection des eaux
Regeste
Principes applicables aux frais que doit supporter l’auteur du dommage dans le domaine du droit de l’environnement et du droit de la protection des eaux. Notions de perturbateur par comportement et de perturbateur par situation. Théorie de l’immédiateté de la causalité. Règles applicables à la répartition des frais (cons. 3). Détermination du perturbateur par comportement et du perturbateur par situation dans le cas de la survenance d’un accident lors d’un remplissage de routine d’une citerne à mazout dans le secteur d’une installation de triage liée au réseau ferroviaire; en l’espèce, le tuyau de remplissage du camion-citerne posé sur la voie a été écrasé et endommagé par un train se déplaçant en marche arrière vers une voie de triage (cons. 4.4 et 4.5). La répartition des frais entre plusieurs responsables s’opère en fonction du degré de responsabilité, de la culpabilité et de l’importance des diverses causes partielles (cons. 4.6).
Journal DEP
DEP 2005 72
Forme de publication
Arrêts