Protection des eaux; répartition des frais découlant des mesures de protection des sources dans une zone de protection des eaux souterraines
Regeste
Le règlement des zones de protection relatif au captage d’une source d’eau minérale prévoit diverses mesures de construction dans la zone de protection des eaux souterraines S2 (telles que le remplacement ou l’imperméabilisation des conduites privées d’eaux usées, l’aménagement de conduites d’eaux météoriques, l’étanchéité du revêtement des routes et des places, ou encore la collecte et l’évacuation des eaux superficielles). Se fondant sur le règlement communal pertinent et sur un devis estimatif, la commune a demandé à la propriétaire de la source le versement d’une avance provisoire afin de couvrir les coûts supplémentaires liés aux mesures de protection des sources (cons. 4). Ces mesures permettent non seulement aux propriétaires fonciers privés concernés de continuer à utiliser leurs constructions et installations dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et S3, mais offrent aussi au détenteur du captage de…
Journal DEP
DEP 2021 273
Forme de publication
Arrêts