Autorisation d'aménager une fosse à purin
Regeste
La législation sur la protection des eaux ne contient aucune disposition spécifique pour les fosses à purin (cons. 2a). Le projet d'une fosse à purin enfouie sous terre repose sur une innovation d'une maison spécialisée dans l'isolation en matières plastiques; il peut donc être autorisé à titre de solution spéciale dans le domaine C de la protection des eaux conformément à la directive de l'OFEFP sur les «Constructions de protection des eaux dans l'agriculture» (cons. 2b). Pour calculer le volume global du récipient, on ne saurait se fonder sur l'intensité d'exploitation actuelle de 1,5 unité de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare et d'un besoin d'entreposage de quelque 575 m3, car l'entreprise peut être amenée à utiliser toute l'intensité d'exploitation autorisée par la loi. Un volume global de bon 900 m3 (incluant le volume d'entreposage actuel de 275 m3) paraît judicieux, même s'il y a lieu de prévoir une réserve pour le cas d'une…
Journal DEP
DEP 2000 847
Forme de publication
Arrêts