Renaturation et adaptation du droit cantonal aux nouvelles dispositions de la législation fédérale sur la protection des eaux
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 4
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 2 ff.
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 36a
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 41d
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 39a (al. 2)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 41e
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 41e
Résumé
Les modifications du droit fédéral relatives au domaine de la renaturation concernent une matière spécifique, détaillée et bien délimitée, portant essentiellement sur l’espace réservé aux eaux, leur revitalisation, les éclusées, le régime de charriage, la migration piscicole et les débits résiduels. Une partie de ces dispositions sont directement applicables mais nécessitent pour la plupart du droit cantonal d’application, avant tout par le biais de normes de compétence et de procédure (droit formel). Par conséquent, la mise en œuvre du droit fédéral de la renaturation peut se faire par une simple révision partielle du droit cantonal.
Journal DEP
DEP 2012 126
Forme de publication
Contribution rédactionelle