Protection de la nature et du paysage; plan d’aménagement dans le secteur de protection des eaux et en contradiction avec l’ISOS – nécessité d’une expertise de la CFNP
Regeste
On est en présence d’une tâche de la Confédération parce que les périmètres d’évolution fixés dans le plan d’aménagement concerné doivent être aménagés au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine dans un secteur AU de protection des eaux et qu’ils sont dès lors soumis à une dérogation au sens de la législation sur la protection des eaux (consid. 4.5). Les périmètres d’évolution à proximité immédiate d’une brasserie protégée sont en contradiction avec l’objectif de protection de l’ISOS visant à préserver les zones libres. Ils peuvent ainsi entraîner une atteinte grave à cet objectif. La légalité de ces périmètres d’évolution doit déjà être examinée au stade du plan d’aménagement et non pas seulement dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire ultérieure (consid. 4.5 et 4.6). Sur la base de ces considérations, pour se déterminer sur la compatibilité du plan…
Journal DEP
DEP 2023 825
Forme de publication
Arrêts