Spielräume der Kantone in der Gesetzgebung und der Rechtsanwendung
Résumé
La marge de manœuvre accordée aux cantons ne préoccupe pas seulement l’OFEV, qui, en réponse à la motion 15.3001 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats, a pour tâche de prévoir «une marge de manœuvre dans l’ordonnance sur protection des eaux». Au contraire, la question de la marge de manœuvre restante en matière d’espace réservé aux eaux se pose également dans la législation cantonale et dans l’application du droit. La matière réglée par le droit fédéral aux art. 36a LEaux et 41a à 41cbis OEaux peut être divisée en deux parties: d’une part les dispositions procédurales, d’autre part les dispositions matérielles. La densité normative est différente selon les cas, ce qui a des effets sur les compétences législatives résiduelles des cantons. Ainsi, le droit fédéral ne connaît que peu de prescriptions en matière de procédure (même si ces…
Journal DEP
DEP 2016 738
Forme de publication
Contribution rédactionelle