Fixation de l'alignement d'un cours d'eau
Hinweis
BGer, Urteil vom 14.04.1998
Actes législatifs
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 3 (al. 2 lit. c)
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 17 (al. 1 lit. a)
SR 704, Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR)
(04.10.1985)
art. 2 ff.
SR 721.100, Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau
(21.06.1991)
art. 1 ff.
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 37
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 37
Regeste
La fixation d'un alignement dans le but d'assurer le terrain nécessaire à l'élargissement futur du profil d'un cours d'eau en vue de garantir une protection contre les crues touche à des intérêts réglés sur le plan fédéral par la législation sur l'aménagement des cours d'eau et la protection des eaux; le plan de quartier en question peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (cons. 1b). Un cours d'eau présentant un profil élargi et des berges relativement planes concilie les intérêts inhérents à la protection contre les crues et les avantages de rives aussi respectueuses que possible de la nature et accessibles au public (cons. 5).
Journal DEP
DEP 1999 189
Forme de publication
Arrêts