Die Revision der Vorschriften zum Gewässerraum in der Gewässerschutzverordnung
Résumé
Depuis 2011, la législation sur la protection des eaux prévoit que les cantons déterminent l’espace nécessaire aux eaux superficielles et veillent à ce que cet espace soit aménagé et exploité de manière extensive. Peu après l’entrée en vigueur de ces dispositions, des voix se sont élevées au Parlement pour réclamer leur modification. Par la suite, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de modifier l’Ordonnance sur la protection des eaux afin d’octroyer aux cantons une marge de manœuvre aussi grande que possible dans la prise en compte des conditions locales. La révision des prescriptions relatives à l’espace réservé aux eaux dans l’Ordonnance sur la protection des eaux a été divisée en deux étapes, car une modification déjà en cours de l’Ordonnance sur la protection des eaux dans d’autres domaines pouvait être utilisée afin de mettre rapidement en vigueur les modifications dont le contenu était déjà mis au point.…
Journal DEP
DEP 2016 800
Forme de publication
Contribution rédactionelle