Secteur de protection des eaux; absence de pesée des intérêts concernant l’octroi d’une dérogation au sens de la législation sur la protection des eaux dans le secteur AU de protection des eaux
Regeste
Dans le secteur AU de protection des eaux, on ne mettra pas en place des installations qui sont situées au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine. L’autorité peut accorder des dérogations lorsque la capacité d’écoulement des eaux du sous-sol est réduite de dix pour cent au plus par rapport à l’état non influencé par les installations en question. L’octroi d’une dérogation conformément à l’annexe 4 ch. 211 al. 2 OEaux nécessite une pesée des intérêts. Dans le cadre de cette pondération, selon une jurisprudence constante (arrêt du TF 1C_460/2020 du 30 mars 2021 = DEP 2021 827), les intérêts publics et privés à une diminution de la capacité d’écoulement doivent l’emporter sur les intérêts contraires inhérents à la protection des eaux (consid. 3.2.2).
En l’espèce, l’instance inférieure a uniquement examiné si la capacité d’écoulement des eaux du sous-sol était réduite de 10 % au…
Journal DEP
DEP 2023 829
Forme de publication
Arrêts