Assainissement d’une installation de réservoir à carburant; protection des eaux
Regeste
Les installations de réservoir à carburant ayant obtenu une autorisation avant le 1er juillet 1972 (soit les anciennes installations) doivent être assainies lorsqu’elles ne satisfont pas aux standards de sécurité définis par l'ancien droit. Le droit cantonal en vigueur en 1956, au moment où l’autorisation de l’installation de réservoir à carburant a été délivrée, ne peut en aucun cas constituer le droit déterminant en l’espèce. Par conséquent, l’installation de réservoir à carburant est soumise à l’obligation d’assainir dans la mesure où elle ne correspond pas aux anciennes prescriptions fédérales (cons. 6.2–6.5). A partir de la mi-1972, la législation fédérale en vigueur relative à la protection des eaux comprend, en matière d’installations de réservoir à carburant, la réalisation des trois principes de prévention, de détection facile et de rétention des fuites. Ces trois principes trouvant une application…
Journal DEP
DEP 2006 127
Forme de publication
Arrêts