Subventions pour la protection des eaux; importance de la réserve de crédit et réglementation des priorités
Regeste
Les décisions relatives aux subventions fédérales constitutives d'un droit peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral par un recours de droit administratif même si le montant des subsides n'est pas définitivement fixé dans la décision ou si leur octroi ultérieur est lié à une réserve de crédit légale (cons. 1b et c). Validité en tant que droit transitoire des principes de la loi sur les subventions et de la réserve de crédit selon la loi sur la protection des eaux (cons. 2). Les autorités fédérales disposent d'une large marge de manoeuvre pour fixer l'intervalle de temps jusqu'à l'octroi définitif d'une indemnité. Les Chambres fédérales ne peuvent pas toutefois s'abstenir selon leur bon vouloir d'allouer les crédits nécessaires aussi longtemps qu'elles le souhaitent, et on ne saurait exiger des bénéficiaires qu'ils attendent pendant un délai manifestement déraisonnable. Un délai de douze ans peut paraître long en soi, mais,…
Journal DEP
DEP 1999 256
Forme de publication
Arrêts