Transformation d'un immeuble; Protection contre le bruit
Regeste
Le projet de transformation litigieux concerne une nouvelle installation au sens des art. 25, 1er al., LPE et 7,1er al., OPB, et doit, par conséquent, respecter les valeurs de planification de l'art. 23 LPE, parce que l'utilisation prévue en tant que restaurant et bar n'est pas liée à une exploitation existante et que l'installation actuelle ne provoquait pas de bruits incommodants (excédant en particulier les valeurs de planification) au moment de l'entrée en vigueur des dispositions sur la protection contre le bruit (cons. 3a). Le bruit qui est produit par une installation située dans une construction reliée à d'autres bâtiments et qui pénètre par la structure architecturale dans les maisons voisines est régi en principe par l'art. 25 LPE. Toutefois, cet article et les dispositions de l'OPB auxquelles il sert de fondement règlent spécialement l'évaluation du bruit provenant de l'extérieur; c'est pourquoi la propagation du bruit émanant de…
Journal DEP
DEP 1999 264
Forme de publication
Arrêts