L’assainissement des cours d’eau dans l’application de l’art. 80 LEaux – Les enseignements de l’arrêt Misoxer Kraftwerke
Résumé
L’assainissement s’impose aux cours d’eau à débit permanent influencés sensiblement par des prélèvements qui donnent naissance à des droits acquis. L’assainissement ordinaire de l’art. 80 al. 1 LEaux s’étend jusqu’à la limite de l’indemnisation à titre d’expropriation des droits d’eau. Il n’y a alors pas lieu pour l’autorité d’effectuer une pesée des intérêts, mais bien de déterminer le seuil du dédommagement. Sans excéder ce seuil, est prononcée la variante de mesures qui permet d’atteindre un bénéfice écologique optimal. L’assainissement supplémentaire de l’art. 80 al. 2 LEaux ne peut être ordonné que s’il existe un intérêt public prépondérant qui justifie une atteinte à la substance du droit acquis, laquelle doit faire l’objet d’une indemnisation. Il ne peut être prononcé que dans le respect du principe de proportionnalité et après pesée des intérêts. Les conditions d’application de…
Journal DEP
DEP 2013 92
Forme de publication
Contribution rédactionelle