Droit d’eau; distinction entre source privée et source publique selon le critère déterminant du cours d’eau
Regeste
La question litigieuse est de savoir si une source est la propriété privée des recourants ou si elle est publique et doit être considérée comme un bien du domaine public soumis à la police de la commune. Conditions pour la qualification de source publique: selon une jurisprudence constante, pour déterminer quand une sortie d’eau doit être qualifiée de source de ruisseau entrant dans le domaine public (selon l’usage que le canton a fait de sa compétence législative), il faut en premier lieu examiner si la sortie d’eau constitue dès le départ un cours d’eau (ruisseau). Pour définir si cela est le cas, il s’agit d’apprécier si, en raison de la puissance et de la continuité de l’écoulement, la source crée ou aurait pu créer un lit avec des rives fixes si elle n’avait pas été captée (consid. 3.3).
Puissance et continuité par rapport au critère déterminant du cours d’eau: une source ne peut pas être qualifiée de privé…
Journal DEP
DEP 2024 198
Forme de publication
Arrêts