Initiative populaire «Pour un air respirable!»; validité partielle (extrait)
Regeste
Les cantons sont en principe habilités à prévoir, pour des interventions de crise telles que la lutte contre un smog d'une densité extrême, des trains de mesures sous forme d'actes législatifs dont les normes sont générales et abstraites et d'y fixer des valeurs-limites d'intervention. Celles-ci ne doivent toutefois pas être trop proches des valeurs-limites d'immissions applicables à cette pollution, sinon elles enfreignent l'interdiction de fixer de nouvelles VLI. En outre, les mesures prévues ne doivent pas être disproportionnées. En revanche, les cantons ne sont pas autorisés à concrétiser par des normes générales et abstraites le champ d'application des mesures à prendre pour restreindre ou détourner temporairement la circulation au sens de l'article 3, 6e alinéa LCR. La partie valide de l'initiative en cause constitue à elle seule une contribution importante à la dissipation recherchée du smog trop dense. On peut dès lors admettre que…
Journal DEP
DEP 1996 224
Forme de publication
Arrêts