Perturbation du voisinage provoquée par le chant d'un coq; protection de droit privé et de droit public contre les immissions
Regeste
L'intérêt des défendeurs, procédant d'un hobby, à la garde d'un coq est nettement moins important que l'intérêt des voisins à la tranquillité nocturne. Il est ainsi manifeste que l'interdiction prononcée par le tribunal de district de Winterthour, confirmée par la Cour suprême du canton de Zurich, de laisser le coq à l'extérieur de la maison (sur le côté est) entre 20 heures et 7 heures ne saurait être considérée comme inadéquate (cons. 4 et 5). La loi sur la protection des animaux ne régit que le comportement du propriétaire à l'égard de son animal et ne confère pas au détenteur d'un animal un droit de porter atteinte au voisinage par le fait qu'il veut le garder d'une manière conforme aux impératifs de l'espèce (cons. 6). La protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions sont conçues d'une manière totalement différente également pour ce qui concerne les autorités qui doivent appliquer le droit…
Journal DEP
DEP 1996 335
Forme de publication
Arrêts