Mesures de contrôle de l'isolation acoustique dans une nouvelle construction
Regeste
Vu que, dans le cas d'espèce, il existe des doutes sérieux quant à savoir si les exigences de la norme SIA 181 sont remplies, il y a lieu de procéder à un contrôle précis de l'isolation acoustique conformément à l'art. 35 OPB. Les mesures qui ont été effectuées jusqu'ici ne fournissent pas une base suffisante pour déterminer l'étendue des améliorations probables à apporter. De simples calculs ne suffisent pas; il est donc nécessaire d'ordonner des mesures de contrôle supplémentaire de l'isolation acoustique (cons. 3c). L'art. 35 OPB ne précise pas que le contrôle de l'isolation acoustique doit avoir lieu au moment de la réception de l'ouvrage, ce qui serait souvent prématuré. L'autorité compétente peut dès lors vérifier après coup si les dispositions du droit fédéral en matière de protection contre le bruit ont été respectées; une telle mesure ne constitue ni une révocation inadmissible, ni une reconsidération de l'autorisation de…
Journal DEP
DEP 1996 403
Forme de publication
Arrêts