Emplacement d'une décharge de matériaux; obligation d'établir un plan
Arrêts intégral
KtGer VS, Urteil vom 29.02.1996 (P. 180/95)
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 17
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 17
Regeste
Des installations d'élimination importantes qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement telles que celles assimilées à des décharges ou à des centres d'incinération et de tri ne peuvent pas être autorisées simplement par le biais de l'article 24 LAT, mais doivent être traités dans le cadre des plans directeurs cantonaux et des plan d'affectation. Cette obligation vaut également pour l'emplacement litigieux, d'une surface de 15'400 m2, utilisé comme décharge de matériaux. Il faut aussi tenir compte du bruit et de la poussière engendrés inévitablement par les transports de matériaux (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1996 838
Forme de publication
Arrêts