Etablissement d'un plan de quartier qui jouxte un site marécageux protégé

Hinweis

VerwGer ZH, Urteil vom 19.12.1995 (unbekannt)

Actes législatifs

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 24bis (al. 5)

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 23b-23c

SR 451.1, Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) (16.01.1991) art. 29

Regeste

Un plan de quartier qui voisine un site protégé répertorié dans l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale ne peut être établi que lorsque le canton aura, en conformité de l'ordonnance sur les bas-marais ou les sites marécageux, délimité le périmètre marécageux par rapport à la zone à bâtir ou par rapport au périmètre entrant dans le plan de quartier.