Immissions sonores provenant de forages d'essai de la CEDRA (bruit des travaux de construction); qualité pour recourir
Résumé
VerwGer ZH, Urteil vom 18.12.1997
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 103 lit. a
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 103 lit. a
Regeste
S'agissant de bruits dus aux travaux de construction – et limités dans le temps – le cercle des personnes habilitées à recourir est sensiblement plus restreint que pour les bruits résultant de l'exploitation. En pareil cas, il est possible de se fonder sur les critères prévus par l'OFEFP dans un projet de directive concernant les mesures à prendre dans le domaine de la construction et de l'exploitation en vue de limiter le bruit de construction (novembre 1996) et admettre que la qualité pour recourir fait défaut lorsque les distances fixées aux chiffres 312 ou 322 qui séparent le chantier du local à usage sensible au bruit sont dépassées (cons. 1c).
Journal DEP
DEP 1998 73
Forme de publication
Arrêts