Protection des biotopes
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 21.01.1999
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18b
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18c
SR 451.1, Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
(16.01.1991)
art. 14
SR 451.1, Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
(16.01.1991)
art. 26
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 17
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Les communes sont obligées de prendre des mesures de protection des biotopes dans l'élaboration de leurs plans d'affectation même si ces mesures n'ont pas encore été ordonnées sur le plan cantonal. La mention d'un biotope dans le plan directeur communal du paysage n'est pas de nature à assurer à long terme sa protection parce que ce plan n'a aucun caractère contraignant pour les particuliers. Il n'est en revanche pas exclu que le classement en zone agricole d'un biotope d'importance régionale puisse constituer une mesure d'aménagement adéquate, lorsqu'il est en main des collectivités publiques chargées de prendre les mesures de protection adéquates (cons. 2b).
Journal DEP
DEP 1999 251
Forme de publication
Arrêts